l’usage exclusif de son nom de jeune fille au prononcé du divorce; Déboute madame [H] de sa demande de prestation compensatoire ; Dit que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant

à la présente procédure puisque l'assignation en divorce a été délivrée le 6 février 2004, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.

LE BENEFICE DE LA PRIME DE LAYETTE QUE SON EPOUSE N'AVAIT PU PERCEVOIR DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QU'IL BENEFICIE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ; QUE

familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône par une décision du 9 juillet 2007 du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales et a prêté serment devant le

de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier

C ARRET DU 28 FEVRIER 2008 (no, pages) Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01394 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin 2006 par le juge aux affaires familiales

et allocations familiales et sociales soit versé au service ci-dessus désigné, pendant ladite période, aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer, - Dit qu'il sera fait rapport de la

du lien de parenté unissant Mme X... au bailleur et notamment sur la lettre de la Caisse d'allocations familiales du 7 septembre 1995, adressée à M.

nom ; Sur les mesures accessoires - que même si le divorce n'est pas prononcé à ses torts exclusifs, son épouse ne saurait prétendre à une prestation compensatoire puisque le mariage n'a duré qu'un

Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné

ou de fausse déclaration. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en

convention entre la France et cet État, l'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'exclusion

L'allocation pour enfant handicapés versée par le service d'action sociale pour le personnel n'est aucunement visée au 2° de l'article 81 du code général des impôts, concernant les prestations familiales

et familiale, à son droit à la vie et à ne pas subir de traitement inhumain et dégradant.

familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII

de la question de la prestation compensatoire, -infirmer le jugement, exclusivement en ce qui concerne la prestation compensatoire, - à titre principal : * dire et juger qu'il n'y a pas lieu à

de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours

montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

familiales à Monsieur [M] [J] [O] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [D] [V] [E] doit verser la pension alimentaire

[M] [L] a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Drôme du 3 novembre 2008, lui refusant l'octroi des prestations familiales en faveur de son