que la société Centre d'études et de recherches pour les réalisations urbaines (société CERRU) est titulaire d'un brevet permettant la surélévation d'immeubles; qu'elle en a concédé la licence non exclusive

de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ; 4/ Relater les circonstances des soins, des lésions initiales, des suites immédiates et leur

X... était le salarié des sociétés SUR et Setex, auquel le liait également un lien de subordination, d'avoir dit et jugé que la rupture du contrat de travail était entièrement imputable à l'employeur qui

de cette coordination, il est tenu d'alerter le chef d'entreprise extérieure lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un salarié de cette entreprise, même s'il estime que la cause est exclusivement

qu'en affirmant cependant, pour déclarer recevable l'action des inspecteurs du travail, tendant à voir imposer la fermeture de l'établissement le dimanche après-midi, à raison de la présence sur les lieux

aux utilisateurs de prendre leur élan en roulant avec leur VTT avant de retomber dans l'eau, à une distance éloignée ; que la présence d'un tel tremplin n'avait rien d'insolite et d'anormal dans un lieu

de garantie dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une condamnation pénale des intéressés, et pour solliciter sa mise hors de cause ; qu'il y a donc lieu de réformer en ce sens le jugement déféré

contremaître ou chef de d'entreprise Y... ne se trouvait sur le chantier; que, par ailleurs, l'accord du 14 janvier ne prévoyait pas que le personnel de l'entreprise Y... était placé sous la subordination

CERTAINE CAPACITE DE TRAVAIL EN ECHANGE D'UNE REMUNERATION, SOUS LES ORDRES, LA DIRECTION, OU POUR LE MOINS SOUS LE CONTROLE OU LA SURVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI DECOULE

de subordination entre eux, Emile X... devant être considéré comme cogérant de la société et non comme préposé malgré un statut officiel de salarié au sein de celle-ci ; qu'il paraissait difficile de

les manquements de son subordonné.

X..., lié par un contrat du 11 novembre 1981 à la société "Diffusion tahitienne du livre" (DTL), agent exclusif des éditions Larousse, a poursuivi à partir de juin 1987 en Nouvelle Calédonie une activité

, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation.

de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

commercial et financier, l'assureur de la société Luxabat, qui a réalisé la peinture des murs intérieurs des appartements, s'est borné à contester l'évaluation du dommage subi, en prétendant que le lien

de subordination entre le prétendu salarié et le prévenu ; que la maîtrise des opérations de transport ne caractérise nullement le lien de subordination, ainsi qu'en atteste, mutadis mutandis, l'article

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat, alors, selon le moyen, en premier lieu

travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel, exclusif

de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que peuvent se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue les acquéreurs qui, aux termes d'une condition suspensive, ont subordonné

doit avoir pour but ou pour résultat de déterminer une attestation mensongère du témoin suborné ; qu'en déclarant José X... coupable de subornation de témoin à l'égard de Christine Z..., sans préciser