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d'une action en expulsion, le tribunal d'instance devant alors se déclarer incompétent, au profit du tribunal de grande instance, qui demeure exclusivement compétent pour connaître d'une action principale

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En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

, mais de façon non équivoque, la couverture du risque propre, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui ne s'y trouvait pas et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part,

F en jugeant qu'aucune clause d'exclusion ne pouvait lui être opposée.

Il soutient que : - sa décision explicite de rejet du 10 mai 2023 s’étant substituée à la décision préfectorale du 27 octobre 2022 et à sa propre décision implicite de rejet, les moyens et conclusions

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E... doit donc être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 29 septembre 2022 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet. 3.

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

elle-même, mais seulement pour leur abstention de porter secours à leur fille pendant la durée de l'hémorragie, c'est-à-dire pendant la période qui a commencé dès la fin de l'opération d'excision le 11

mai 2026 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° N 23-21.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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de la compagnie Planaria et les décisions implicites de cette même autorité du 24 avril 2000 refusant de rétablir les droits des usagers du domaine public maritime et des ouvrages publics d'accostage

social est 52 rue de Ponthieu à Paris (75008), représentée par son président ; la Chambre des indépendants du patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

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Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision

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