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26 375 résultats pour « exclusion implicite (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372125cd580146773f158f

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur François, Arthur A..., demeurant à Capesterre-Belle-Eau

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300664

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

d'une action en expulsion, le tribunal d'instance devant alors se déclarer incompétent, au profit du tribunal de grande instance, qui demeure exclusivement compétent pour connaître d'une action principale

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e86

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100109_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

Source officielle
CC

civ1

60794b879ba5988459c435b1

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

, mais de façon non équivoque, la couverture du risque propre, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui ne s'y trouvait pas et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447059.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

F en jugeant qu'aucune clause d'exclusion ne pouvait lui être opposée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304517_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que : - sa décision explicite de rejet du 10 mai 2023 s’étant substituée à la décision préfectorale du 27 octobre 2022 et à sa propre décision implicite de rejet, les moyens et conclusions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372654cd58014677424ba5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211272_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

E... doit donc être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 29 septembre 2022 qui s’est substituée à la décision implicite de rejet. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003698_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6d3

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

elle-même, mais seulement pour leur abstention de porter secours à leur fille pendant la durée de l'hémorragie, c'est-à-dire pendant la période qui a commencé dès la fin de l'opération d'excision le 11

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

mai 2026 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° N 23-21.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdeb9cdc6046d472ce7bf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 04 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/02287 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVJD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b71b7735881a7c0690

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 Avril 2024 Minute n° : Audience du :13 février 2024 Requête n° : N° RG 22/01803 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFCF PARTIES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219387

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

de la compagnie Planaria et les décisions implicites de cette même autorité du 24 avril 2000 refusant de rétablir les droits des usagers du domaine public maritime et des ouvrages publics d'accostage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610536

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

social est 52 rue de Ponthieu à Paris (75008), représentée par son président ; la Chambre des indépendants du patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48bd

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marie Brizard et Roger international dite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001325_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ccd58014677426ffa

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle