Jean-Louis X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

; "alors que, le délit de non-représentation d'enfants est constitué, même si l'exécution des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions et qu'elles

contradictoirement à l'égard de Denis X..., il était devenu définitif à l'expiration du délai d'appel, aucune voie de recours n'ayant été exercée par ce dernier ; " alors que l'astreinte tendant à assurer l'exécution

ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes et de l’absence de recours effectif à cet égard ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de

contentieuse antérieure : La société 168 Charenton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le refus de la préfecture de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1992), statuant en référé, que les époux X..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution

nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’absence d’exécution

La Cour européenne a rappelé que l’exécution des décisions de justice fait partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article   6 et qu’un retard d’exécution peut porter atteinte à

La banque fait grief à l'arrêt confirmant le jugement, de faire droit à la demande du liquidateur alors « que le paiement effectué en exécution d'une décision de justice irrévocable, telle l'ordonnance

1999 dans une instance l'opposant à la société MSL ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision

L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

  Les requérants se plaignent, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, d’une atteinte à leur droit à l’exécution des décisions de justice rendues en leur faveur.

de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Burdov n o   2 contre Fédération de Russie concernant l’inexécution ou les retards sérieux d’exécution de décisions de justice interne définitives

la suite de relations conflictuelles avec un autre salarié ; que, le 4 juillet 1995, la formation des référés du conseil de prud'hommes a prononcé la rupture de son contrat de travail ; que cette décision

Y... pour procéder à toute constatation, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte, qui a pour but l'exécution des décisions de justice, est une mesure accessoire qui suppose une condamnation principale

et à l'exécution des décisions de justice garantis par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ne lui permettant pas de vérifier

Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice en application des dispositions des articles L.