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157 895 résultats pour « exercice de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd917195ee

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

nouvelle audition du gérant de la société [6] le 2 octobre 2018 et un renvoi devant le tribunal correctionnel ; que la plupart de ces actes ont été réalisés avant le 14 octobre 2018 et caractérisent l’exercice

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, subsiste jusqu'à expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6f

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

qui autorise les auditeurs de justice à participer à l'activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public, sous la responsabilité desquels ils sont placés, dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d931

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa9

Cassation

23 octobre 1975

23 octobre 1975

DE PROCEDURE CIVILE N'AUGMENTAIT EN RAISON DE LA DISTANCE, QUE LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL ET QUE CELUI QUI ETAIT ACCORDE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE ETAIT RELATIF A L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433cb

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

A DEVANT LA COUR D'APPEL EXCIPE DE LA NULLITE DE LA REQUETE INITIALE ET DE LA DECLARATION D'APPEL AU VU DES STATUTS DE LA SODEG RESERVANT L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a78

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

la loi du 25 janvier 1985 permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes de la personne morale mises à sa charge, non seulement à la suite de l'exercice

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cded

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

pénale ; qu'en outre une décision devenue définitive avait constaté la légalité des actes accomplis à l'occasion de la remise d'Ilich X... aux autorités françaises, circonstance qui faisait obstacle à l'exercice

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412479

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

20 décembre 2001), rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information (MSI), devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir débouté ledit syndicat de sa demande d'exercice

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67915909d4c7e89d7fe2d88e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [G] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les plaignants estiment avoir été victimes d'abus de confiance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200670

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, l'effet interruptif n'est acquis qu'à la condition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100751

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 est définie par le droit national du juge saisi ; que l'article R. 322-2 du code français de l'aviation civile renvoie, pour les conditions d'exercice de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00956

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

du crédit-preneur en résolution de la vente, engagée le 16 novembre 2000, la cour d'appel a jugé que la transmission qui lui avait été faite du droit appartenant au bailleur d'exercer son action en garantie

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CC

civ3

60794be89ba5988459c4436e

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1976) QUI, SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA DEMANDE DU PREFET,

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44058

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

DU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE D'EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION DU PUBLIC NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE POSSESSION ET N'EST DONC PAS PROTEGE PAR L'ACTION POSSESSOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE

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CC

civ3

6079411b9ba5988459c40624

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

CONTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RAVALEMENTS ET CIMENTS, CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AFIN D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46e66

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

déclaré la requête irrecevable en raison de la forclusion ; Attendu que pour confirmer cette décision l'arrêt énonce que l'article 706-5 du Code de procédure pénale ne prévoit nullement en cas de non-exercice

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CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44dc0

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

la contestation sérieuse des consorts X... sur l'existence de son droit de passage sur leur propriété, alors selon le moyen " que l'existence d'un état d'enclave constitue un titre légal qui ouvre l'exercice

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CC

civ1

60794cbc9ba5988459c469ea

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, le délai de 3 ans, imparti par l'article 1578, alinéa 3, du même Code pour l'exercice

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