AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
8 avril 2024
nouvelle audition du gérant de la société [6] le 2 octobre 2018 et un renvoi devant le tribunal correctionnel ; que la plupart de ces actes ont été réalisés avant le 14 octobre 2018 et caractérisent l’exercice
Source officiellePage 15 sur 7895
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, subsiste jusqu'à expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de
Source officielle