Y..., a suspendu l'exercice des poursuites individuelles, notamment celles engagées par la société Deveugle, dès lors que les effets de ce jugement s'étendaient de plein droit au territoire français par

prévoir des cas de suspension de l'action publique, d'autre part, il confie au juge le rôle de déterminer l'existence d'un obstacle de fait assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible l'exercice

La demande concerne enfin l'exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 5 novembre 2014, délivré par le juge d'instruction de la première chambre près le tribunal

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la connaissance

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'en

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en omettant

(Alpes-Maritimes), représentée par sa gérante en exercice agissant poursuites et diligences de cette dernière, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

TROISIEME PAR LA REMISE EN GAGE DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE MAISON MAME A FAIT L'OBJET, LE 4 AOUT 1970, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

dès lors que les faits incriminés se produisent à l'intérieur d'un établissement d'hospitalisation public, comme l'hôpital Béclère qui relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sans que l'exercice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités bulgares pour l'exercice des

." ; "alors que la validité ou l'existence même du mariage n'est pas une question préjudicielle dont la réponse conditionne l'exercice des poursuites pour obtention indue de document administratif et

X..., engagé par la SMABTP le 1er juin 1963, exerçait, en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la Sagena dont il était directeur et membre du directoire, qu'il a été licencié pour faute lourde

Dodu, 97488 Saint-Denis Cedex, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 110 du code électoral, qui proscrit l'exercice de poursuites à l'encontre d'un candidat à une fonction électorale

, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du déféré : Considérant que si l'article L.13 du code des tribunaux administratifs confie au préfet, commissaire de la République du département, l'exercice

X..., président-directeur général de la société Lorraine de Révision Comptable, autorisée à exercer la fonction de commissaire aux comptes en vertu des dispositions du 3e alinéa de l'article 218 de la

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales, et qu'il

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter