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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02118_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010. ". 5.
Source officiellecomm
61372210cd580146773f9eac
4 janvier 1994
4 janvier 1994
du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58ffb
18 décembre 1986
18 décembre 1986
Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 4 février 1978, la société Le Relais Louis XIII (la société) a, en prenant la qualité de marchand de biens, acquis un ensemble immobilier qu'elle s'est
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207262_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que l'immeuble où se situe son appartement a fait l'objet d'une opération assimilable à une reconstruction, lui ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207536_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal le bénéfice de l'exonération temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207458_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que l'immeuble où se situe son appartement a fait l'objet d'une opération assimilable à une reconstruction, lui ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512316_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Au demeurant, concernant l’exonération demandée au titre de l’année 2022, le requérant ne percevait pas l’AAH au 1er janvier de cette année. Par suite, à supposer qu’il s’en prévale, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03683
16 juin 2011
16 juin 2011
Bulletin officiel des douanes sont justement relatives à l'extension à certains bateaux de plaisance du statut douanier des navires de commerce ; que la condition d'affection exclusive du catamaran à un usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03562_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle doit bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1010 du code général des impôts dès lors que les véhicules litigieux sont exclusivement réservés à un usage agricole et
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104061_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a sollicité le 22 décembre 2019 auprès de l'administration fiscale l'exonération de cette taxe. Sa demande a été implicitement rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200342
10 mars 2016
10 mars 2016
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse RSI Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104517_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Pour contester la position de l'administration fiscale selon laquelle le délai de quatre-vingt-dix jours n'a pas été respecté, M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091616
20 février 2013
20 février 2013
le chiffre d'affaires : " Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations
Source officielleJuge unique 4
DTA_1904797_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
9 mai 1990
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions d'imposition.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces diligenté selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration l'a assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208798_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.
Source officiellePage 15 sur 232