55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Que Monsieur [T] [R] justifie de dettes fournisseurs qui ne sont pas arrivées à échéances à la date du présent jugement pour un montant de 12 518,75 euros ; Que s’agissant de la dette vis-à-vis de l’expert-comptable

de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures

125 654 euros HT et que le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de présenter la liste des personnes inscrites au tableau dressée par le Conseil régional de l'ordre en qualité d'expert

jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable

rejet

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'expert-comptable par la société PWC entrepreneurs aux droits de laquelle vient la société PKF Arsilon, selon contrat

Il expose que son expert-comptable, M.

comptables et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2° prononce sa réinscription au tableau

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Y..., expert-comptable de la société et rédacteur de l'acte, et son assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Monsieur [G] [T], expert-comptable, déclare que l'activité a connu une baisse de son chiffre d'affaires mais qu'il y a peu de dettes, des accords ont été trouvé avec les fournisseurs.

Le 21 mars 2019, il a décidé du recours à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, sur le

salarié, a assigné son expert-comptable, la société Larguier, et son commissaire aux comptes, M.

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable, * L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures

C... , expert-comptable ; qu'estimant que partie de la mission de l'expert-comptable relative à l'obtention de documents sur la stratégie du "groupe G...