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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10288
5 juillet 2017
5 juillet 2017
des pénalités de retard contractuellement prévues au taux de financement de la BCE plus deux points à compter du 25 octobre 2013, date de l'exploit introductif d'instance » (jugement, pp. 7 à 9) ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60358783fdb966ac7a0e84b6
6 avril 2016
6 avril 2016
ainsi qu'aux travaux de remise en état du faitage, - condamner solidairement les époux [C] et la société ADYPICCO - au paiement de la somme de 77 778,51€ outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleTrib. de Commerce
69e05b4dcdc6046d47668758
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conditions générales ; « CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.782,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbea
23 mai 1977
23 mai 1977
SOCIETE TAURIN, DONT L'ARRET RECTIFIE AVAIT FAIT BENEFICIER REINECKE, AVAIT ETE PRISE ULTRA-PETITA, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RAPPORTE CE CHEF DE SA DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT
Source officielleTrib. de Commerce
682c6ac2f81cc98b9e965376
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conditions générales ; « CONDAMNER Monsieur [G] [T] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.782,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit
Source officielleTrib. de Commerce
69b4d90ccdc6046d479b79ad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dernière de ce qu'elle formulait les plus expresses réserves et protestations d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée ; A l'audience, le Conseil de la Société PGCO a réitéré les termes de son exploit
Source officiellecr
61372619cd58014677422eea
12 novembre 2003
12 novembre 2003
qu'en refusant de prononcer l'annulation de la citation et de la poursuite elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de l'exploit
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
691abd365222181ceeb44158
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette sommation demeurée vaine, par exploit introductif d'instance du 30 mai 2024, la SAS PEPINIERES DE [Localité 3] assigne la SAS EFFET VEGETAL en référé pour demander sa condamnation à lui payer la
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette sommation demeurée vaine, par exploit introductif d'instance du 30 mai 2024, la SAS [Localité 2] ROYAL assigne la SAS EFFET VEGETAL en référé pour demander sa condamnation à lui payer la somme de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae39d4cdc6046d47ff02e1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
demande judiciaire, Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale, Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 31 octobre 2023, date de l'exploit
Source officielleChambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] [G] à payer à la société LEASECOM la somme de 859,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, au titre des loyers impayés.
Source officielle1ère Chambre civile
6799c94bd742d0b11d26be8d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[V] demande à la cour de : Annuler l'exploit introductif d'instance c'est-à-dire suivant les mentions du jugement querellé l'acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023 devant avoir porté
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c4410b
3 avril 1979
3 avril 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES JONCTION DES QUATRE PROCEDURES, DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DES JUGEMENTS ET D'AVOIR ANNULE LES EXPLOITS
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f3200
3 juillet 1990
3 juillet 1990
X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance
Source officielleChambre 05
68e588fd0e2901d10fa61426
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société FRESH MARKET à payer à la société LIXXBAIL la somme de 17.686,65€ TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c9b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
société Credipar, - condamner la société Credipar à lui payer la somme de 5 142,66 euros correspondant au prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'exploit
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54700
24 février 1965
24 février 1965
LA COMPUTATION DE CETTE DERNIERE RESULTE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FAIT REMONTER CETTE PERIODE AUX SALAIRES ECHUS ANTERIEUREMENT A UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPLOIT
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6873cdc6046d47021110
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le juge des référés : Condamner la société ECO-TERRES à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 97 411,80€, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit
Source officielleR E F E R E
69ab7a1ecdc6046d47c8c16e
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'audience du 23/06/2025 puis reportée après fixation à l'audience du 07/07/2025, à laquelle : * Ouïe la SAS [D] représentée Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT, Avocat qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit
Source officielleAFFAIRES COURANTES
à disposition au Greffe Société REGICOM WEBFORMANCEc/Société Photovoltaïque Bretagne
69c85d22cdc6046d47574489
24 octobre 2025
24 octobre 2025
LE BOUQUIN, Commis-Greffier Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 05/06/2025 ; Ouï le Conseil de la demanderesse en ses explications
Source officiellePage 15 sur 1487