La SARL DASSAULT FALCON SERVICE ci-après désignée D.F.S. a pour objet principal l'exploitation, la location, l'entretien et la réparation d'aéronefs ainsi que la vente de pièces détachées.

valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil ; - Dit que la société BP France n'a pas violé les dispositions de l'article 3 du préambule du Protocole relatif à l'exploitation

fonctionnels pour ses villas souvent amenées à accueillir une clientèle de qualité et contenant du mobilier et des équipements de valeur compte tenu du standing des dites villas classées 5 étoiles luxe exploitées

octobre 2008 auprès de la société C l'intégralité des titres de la société B, qui détient en pleine propriété les murs et le fonds de commerce de l'établissement hôtelier que la société WB Ambassador exploite

sont évincés, ils se trouvent donc privés des revenus et avantages qu'ils pouvaient tirer de ce fonds, de sorte qu'ils subissent personnellement le préjudice quand bien même ils en avaient confié l'exploitation

société Dara Invest ; que la société civile professionnelle Le Polynésia, au capital de 1 000 francs, immatriculée au registre des sociétés, a pour activité la mise en valeur, l'administration, l'exploitation

société Dara Invest ; que la société civile professionnelle Le Polynésia, au capital de 1 000 francs, immatriculée au registre des sociétés, a pour activité la mise en valeur, l'administration, l'exploitation

l'exonération d'ISF ; qu'il relève qu'en novembre 2005, M. et Mme Y... ont apporté à la société Y... investissement les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Camping des pins, laquelle exploite

Considérant ce qui suit : La SAS J2LDB, qui a exploité en location-gérance un fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Antibes du 5 mars 2015 au 31 décembre 2017, a fait l’objet d’une

* * * SUR CE : Considérant que pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet 1991, la société ESSO a, d'une part confié à la société METAYER la location-gérance de son fonds de commerce

le concours avait été consenti " sans terme de remboursement ni application d'intérêts ", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce concours financier permettant à la société Beredis d'exploiter

[S] d’avoir, en divisant son lot pour le transformer en deux lots exploités en locations saisonnières, porté atteinte à la destination bourgeoise de l’immeuble prévue aux articles 9 à 11 du règlement de

, sur le premier grief tenant à la rédaction des actes, il n'est pas contesté que Alex X..., propriétaire d'un fonds artisanal de serrurerie et de fabrication de foyers et d'appareils de chauffage exploité

A..., et dont le gérant est celui-ci, a pour objet « l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location de tout terrain, immeuble en France et à l'étranger » ; que M.

et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt tout » ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transacte propriétaire d'un immeuble dénommé « Le Régina », exploité

FAITS ET PROCÉDURE La société [O] Transports Manutentions Services (ci-après dénommée "GTMS") a pour activité l'exploitation en location gérance d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises

Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Le 28 septembre 2009, les époux [P] et la société Selima, filiale du groupe Carrefour, ont créé la SARL Sovalvip dans le but d'exploiter