Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion de la locataire, des biens et de tous occupants de son chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement.

invoquer la clause résolutoire prévue par le contrat de bail ; qu'est nécessairement de mauvaise foi le bailleur qui, tout en réclamant le paiement d'arriérés de loyers au soutien de sa demande d'expulsion

professionnel sous la condition que deux pièces demeurent affectées à usage d'habitation personnelle, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) de les avoir déboutés de la demande en expulsion

la somme de 15 256,79 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

B C demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 160 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

Pour valider le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et ordonner l'expulsion du locataire, l'arrêt retient que la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour

EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus - Refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion

tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation en date du 20 juin 2019 portant sur le logement sis [Adresse 2], ordonner l'expulsion

généraux et ambigus compte tenu des stipulations du bail autorisant certains travaux, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande en nullité de ce commandement et d'une demande reconventionnelle en expulsion

vingt-trois mois, la cour d'appel, qui a retenu que les bailleurs avaient nettement manifesté dès avant l'expiration du bail qu'ils n'entendaient pas laisser ce bail se poursuivre, en sollicitant l'expulsion

condamner l'Etat à lui verser la somme de 2299,09 euros réparation du préjudice matériel subi du fait du refus du préfet du Val-d'Oise à lui apporter le concours de la force publique, afin de procéder à l'expulsion

des locataires défaillants, réparations locatives) et ne règle pas mensuellement les frais de séjour de ses parents menacés d'expulsion et de saisie de leurs biens ; Qu'il convient donc de confirmer

comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion

EN EXPULSION DES LIEUX LE 11 AOUT 1977 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CONGE AVAIT MIS FIN AU BAIL ET POUR ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

La SARL BD2A Immobilier sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l’expulsion du

La SARL BD2A Immobilier sollicite de voir : - Constater que le bail sus nommé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet, - Ordonner l’expulsion du

de 459,46 Euros et la somme de 2,55 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’arrivée du terme à compter du 31 mars 2022 et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion