et que les époux X... ne démontraient pas qu'ils étaient contraires à ceux autorisés par l'assemblée générale auxquels ils avaient un droit acquis, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige

légale ; Mais attendu que la reconnaissance de dette souscrite par un débiteur vaut preuve de l'obligation, de son objet et de sa cause ; qu'elle constitue pour le créancier la justification de son droit

du privilège du vendeur, ou, à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente au préjudice des tiers qui avaient acquis des droits sur l'immeuble du chef

Monsieur et Madame U... ne rapportent donc pas la preuve - qui est à leur charge, dès lors qu'ils concluent à son extinction - que la servitude de vue oblique liée à l'existence de l'escalier ancien se

En tout état de cause, le droit allégué par l'intimé de remédier, comme elle l'entend, aux désordres affectant son immeuble, sans la moindre expertise réalisée au contradictoire de Mmes [F] et sans la

Mme [E] fait état de ce que l'extinction de la servitude doit emporter extinction et suppression de la boîte aux lettres implantée 6 [Adresse 12] appartenant aux époux [X], la suppression de l'entreposage

[I] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : -constat de l’extinction de plein droit du contrat

Par ordonnance du 15 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement et le dessaisissement de la juridiction.

réel ou personnel existant sur l'immeuble exproprié est éteint de plain droit à la date de l'ordonnance, ce qui ne permet plus de se prévaloir d'une servitude d'aucune sorte.

lmmobiliére de la Ville de Paris de réaliser les travaux suivants, dans les locaux dont elle est propriétaire sis 3-5 Impasse Reille, 75014 PARIS : o la réfection de la toiture du premier étage de l'immeuble

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Lors de leur assemblée générale du 28 février 2020, les copropriétaires de l'immeuble ont rejeté la demande d'autorisation de pose d'un conduit d'extraction d'air et demandé à la bailleresse « d'exiper

de structures, affirme que les travaux ne remettent pas en cause la stabilité de l’immeuble.

O... n'apportait pas la preuve de l'exécution de son obligation, à savoir l'extinction de sa dette à l'égard de l'intimée, venant aux droits de la BFC-AG ; qu'il a aussi relevé qu'aucun élément tangible

pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble

D'ACCORDER A L'ACQUEREUR LA REMISE DU PRIX, ENCORE FAUT-IL QUE SOIENT ETABLIES ET SON INTENTION LIBERALE ET L'EXISTENCE D'UNE DONATION FAITE SELON LES FORMES LEGALES ; QUE, FAUTE DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE

d'extraction d'air ou de fumées.

T... soutient que le syndicat des copropriétaires du [...] n'est pas le bénéficiaire de l'astreinte, les travaux devant être réalisés dans l'immeuble situé au [...] ; qu'il estime que les nuisances ont

cassation, pris de la violation des articles 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction

Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.