prononcée sur un solde bancaire créditeur, puisqu'en novembre 2017 le solde était créditeur de 1 058,20 euros et que « cette somme pouvait couvrir les mensualités de décembre 2017, janvier 2018 et partiellement

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

MOTIFS Le désistement du demandeur à l’instance, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S.A.S.U.

N° A 20-83.524 F-D N° 00459 GM 13 AVRIL 2022 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

déclaré : "à ma connaissance et à la réflexion, aucun acte notarié n'a été signé concernant la vente du droit de forage (...), j'ai, cependant, à force de réclamations multiples obtenu un paiement partiel

Alain, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction

Elle précisait qu'à défaut de réponse du liquidateur avant le 3 août 2020 et d'engagement ferme de sa part de régler les cotisations d'assurance dues au titre de la poursuite du contrat à partir du 9 juin

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019) et les productions, par jugement du 20 octobre 1998, partiellement confirmé par un arrêt du 11 juillet 2000, M.

abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et évocation, constaté l'extinction

Elle observe qu'aucune décision constatant le désistement partiel n'a été rendue, alors que l'article 769 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état « constate l'extinction

; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la SNC [6] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront

début du 20ème siècle et si le caractère cancérigène de celles-ci a été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, si, d'autre part, les autorités publiques ont inscrit progressivement, à partir

Elle s'est désistée de son action et, le 8 juin 2015, le tribunal d'instance a constaté son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance. 5.

cette règle ne peut cependant être opposée à la personne mise en examen qui fonde sa demande sur l'illégalité alléguée de sa détention, à raison de l'incompétence de la juridiction saisie et de l'extinction

Code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction

2000, les trois créances détenues contre la société, qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2003 ; que, le 5 avril 2004, le mandataire liquidateur a effectué un paiement partiel

X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président