Cette promesse synallagmatique de vente, a été notifiée à l'acquéreur qui n'a pas usé de sa faculté de rétractation. Les vendeurs ajoutent que M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame X... a souscrit l'offre préalable litigieuse, qu'elle l'a acceptée et n'a pas fait usage de la faculté de rétractation ; Que ce crédit était destiné à financer

Z... coupable d'avoir démarché une personne à son domicile, d'avoir remis un contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une

X... de la lettre prévue par ce texte ; Attendu que la société Ko and Ko ne saurait se prévaloir de la faculté de remettre l'acte directement au bénéficiaire du droit de rétractation, prévue par le troisième

L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts, que l'article L. 311-15, dont référence est faite dans les dispositions de l'article L. 311-10 du même code, dispose que, pour permettre l'exercice de la faculté

[I], de par sa profession de promoteur et marchand de biens, n'ignorait rien des dispositions de ce texte et a implicitement renoncé à se prévaloir de la faculté de rétractation en déposant une demande

Les mentions concernant la faculté de rétractation étaient, ainsi que précédemment relevé, erronées, de sorte que rien ne démontre que les époux [V] ont eu connaissance, au moment où ils ont exécuté le

24 et 25 du code de la consommation dans leur version applicable à l’espèce « le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté

n'apparaît pas irrégulière à cet égard ; Attendu que le premier juge a également considéré que cette offre comportait des mentions qui aggravaient la situation de la débitrice en subordonnant sa faculté

Cet acte comportait la faculté de rétractation pour le bénéficiaire dans un délai de 7 jours à compter de la notification par lettre recommandée de l'exemplaire de la promesse, ce à quoi Mme K... et M.

Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que «le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation

ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une faculté de rétractation est destinée à permettre au preneur d'assurance d'émettre un consentement éclairé au contrat d'assurance vie

ALORS, D'UNE PART QUE l'existence d'une faculté de rétractation est destinée à permettre au preneur d'assurance d'émettre un consentement éclairé au contrat d'assurance vie

les sommes placées augmentées des intérêts moratoires, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres griefs » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une faculté

Madame [S] a rétorqué par un courrier reçu le 23 mai 2011 qu'elle n'avait reçu aucun courrier à son domicile lui permettant de prendre connaissance d'une éventuelle faculté de rétractation.

, estimant que le délai de 7 jours stipulé pour cette rétractation par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé à courir, à défaut de la notification du compromis

Devant le Tribunal, les époux Z...ont fait valoir leur droit de rétractation invoquant le défaut de la notification de l'acte prévue par l'article L. 271-1 du Code de la consommation.

que cette mention suffit à démontrer que l'offre était assortie d'un formulaire lui permettant d'exercer sa faculté de rétractation ; Attendu, en effet, qu'aucune disposition du code de la consommation

inexcusable si bien qu'en se fondant sur l'apparente faute inexcusable de la société Jumbo pour ordonner la rétractation de l'ordonnance qui autorisait la constitution du fonds, la cour d'appel a excédé

La société CA consumer finance conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. Elle soutient que la seule sanction qui résulterait du défaut d'assistance de M.