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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bc9ba5988459c3d9b5
11 juin 1965
. ; QUE CE DERNIER A REVENDIQUE CONTRE VEUVE Y...L'ENTIERE PROPRIETE D'UN PUITS A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE
6079436e9ba5988459c423fc
21 juin 1977
CONSERVER OU AMELIORER LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST JUSTEMENT ATTACHE A LA DESTINATION EFFECTIVE DES FONDS EMPRUNTES A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE
civ2
6079432c9ba5988459c4160b
6 février 1974
ET A CE DERNIER, PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE LES EPOUX X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00959
11 octobre 2011
des articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait
6079d67e9ba5988459c5b7bf
20 mai 1974
FONCTIONS, ET QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE DESFARGES SOIT RESTE INACTIF DANS UNE PERIODE CRITIQUE ET AIT NOTAMMENT LAISSE SANS REPONSE DES LETTRES DE BESSAH; QUE DE CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE
6079d6839ba5988459c5bb2c
13 décembre 1976
LARGEMENT REMUNERE EN PERCEVANT PENDANT DIX ANS LES BENEFICES DE TRAVAUX EFFECTUES PAR JOURNET, ETAIT DEVENU SANS VALEUR ; QUE PAR CES MOTIFS QUI, LOIN D'ETRE D'ORDRE GENERAL, NE CONCERNENT QUE LES FAITS
607943629ba5988459c4221a
ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LA MACIF POUR QU'ELLE SOIT TENUE DE LES GARANTIR ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA
soc
613720b0cd580146773ed89c
30 avril 1987
travail et considérant qu'elle faisait toujours partie du personnel mais que ses salaires d'octobre et de novembre 1982 n'avaient pas été payés, elle a imputé la rupture de ce contrat à son employeur et a fait
6137236fcd58014677409bd4
12 janvier 2000
d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite
6137236fcd58014677409bd5
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304728_20231005
5 octobre 2023
soutient que le centre hospitalier Gérard Marchand, son employeur, ne lui verse plus son traitement depuis le mois de mai 2023, qu'elle est sans nouvelle de la demande de mise à la retraite pour invalidité faite
613724d4cd58014677418b68
8 novembre 2006
qui n'avait pas à procéder à une recherche concernant l'effectivité de la représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les désignations faites
6079b1a79ba5988459c52e7b
3 avril 2002
de préavis, de congés payés y afférents et légale de licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte du dossier que la société a cessé au plus tard toute activité le 27 janvier 1995 et que, de ce fait
60794bbf9ba5988459c43d66
2 mai 1978
BON DE VISITE-RECONNAISSANCE D'INDICATIONS" CONTENANT, OUTRE L'IDENTITE ET LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SOVIA FAUTE
civ3
607943659ba5988459c422c4
12 octobre 1977
SUPPORTER LES FRAIS D'ISOLATION DES SOLS"; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE REQUETE, TENDANT A VOIR MODIFIER LA CONDAMNATION EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT, DE CE FAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1171
19 janvier 2010
Décision 19.1.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Plainte portant sur la durée excessive d’une procédure concernant une somme d’argent insignifiante   : irrecevable   En fait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00439
19 mai 2021
de cette dernière, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause ; 2°/ que le dirigeant de fait
61372203cd580146773f97cf
24 novembre 1993
Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., lui a délivré un congé au visa de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et faire prononcer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648056
8 octobre 1975
. ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT PAR LE PERSONNEL INFIRMIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839336
25 novembre 1994
X... et le fait que celui-ci eût effectivement perçu lesdits revenus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.
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