nouveau de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; Mais attendu que les mêmes faits ont été soumis à l' examen du tribunal correctionnel puis de la cour d' appel et que chacune de ces juridictions

termes de ce texte, lorsqu'une requête en divorce a été présentée, les mesures d'assistance éducative prévues par le premier alinéa de cet article ne peuvent être prises par le juge des enfants que si un fait

compte au juge mandant sous forme de fiches d'enquête au vu desquelles le ministère public a pris des réquisitions supplétives ; que le juge d'instruction a ainsi été régulièrement saisi des faits nouveaux

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT

fait nouveau, le conseiller de la mise en état peut modifier les mesures provisoires.

société invoque le prononcé du jugement par le tribunal, le 10 août 2011, qui a dénié à l'organisation syndicale désignataire toute représentativité au sein de l'entreprise, que ce jugement constitue un fait

Elle soutient qu'il s'agit d'un fait nouveau, rendant recevable sa demande au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

nouveaux peut faire courir une nouvelle détention ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui était appelée à statuer sur la validité de la seconde ordonnance de mise en détention du 18 janvier

déclarer irrecevable à bénéficier des lois sur le surendettement ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mauvaise foi de Mme X... avait été retenue par un précédent jugement du 4 janvier 2010 et qu'aucun fait

de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.33 du code du service national, en cas de force majeure ou de fait

En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus

AVAIT OPPOSE LE MEME REFUS FAUTE D'AVOIR " RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMICILE DU PERE ETAIT EN 1968 A ROSPIGLIANI ", ALORS QU'IL Y AURAIT UN FAIT NOUVEAU TIRE D'UN EXTRAIT DE RECENSEMENT QUI ETABLIRAIT

brigade des recherches de Sens, dans lequel le nom de X... était mentionné parmi les suspects, un réquisitoire supplétif a été pris ..., non le 11 septembre 1990, mais le 7 septembre 1990 visant des faits

Il n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

fondement de l'article 285-1 du code civil avait cessé en 2001 à la majorité du plus jeune des enfants ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI Loge, l'arrêt énonce que le fait

X... n'allègue ni ne justifie d'aucun fait nouveau intervenu depuis l'ordonnance de non conciliation.

parties pour un retrait de Me [E] à la date du 31 décembre 2011 de la SCP [Y] & Associés, était l'arrêt du 15 juin 2016 et que, postérieurement à cet arrêt, était survenu un fait nouveau, soit le refus

B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.