des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur

Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie ; " aux motifs que l'article 313-1 du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par

la plainte pour faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que le délit de faux et l'usage de faux supposent l'altération d'un acte pouvant être la base d'une action ou d'un droit ; qu'en

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATHIEU Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour abus de confiance, faux

Il m'a déclaré : "il te faut une expertise à combien ?"

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi du 4 janvier 1993, 385 du même Code par fausse

et 313-1 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes Derudder et Cie, entre le 19 février 1998 et le 7 avril 1999, 73 439 abris de jardin d'une valeur

. ; "aux motifs qu'Andrée A..., épouse B... se prévaut, pour soutenir qu'il n'y a eu de sa part aucune soustraction frauduleuse de valeurs appartenant à Jean Y..., d'un document manuscrit daté du 18

déclarations sur des importations déclarées d'origine Macao ont été, selon l'administration des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission des Communautés européennes dont les

et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération de la vérité, le caractère frauduleux de cette

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du

le préjudice matériel du crime de faux en écriture publique ; qu'en estimant dès lors que le préjudice résultant de la disparition de certaines pièces résulte des mentions fausses du procès-verbal litigieux

recevables onze constitutions de parties civiles et a ordonné le renvoi sur intérêts civils, alors : « 1°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit

fait état d'une situation patrimoniale confortable de plus de 100 millions de francs ; qu'il avait affirmé tout aussi faussement qu'il était propriétaire de deux immeubles de très grande valeur et escomptait

Michel X... coupable d'infraction, fausse déclaration de récolte 1997 n° 30 par minoration des quantités produites de 390 hl et de 318 hl et par majoration de la surface de 5 ha 75 a 93 ca et le condamne