de caution, d'invoquer les fautes de la banque à l'égard de la société ; que la banque, qui n'a pas fait de recours contre les ordonnances du juge commissaire, ne peut plus remettre en cause le montant

JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 DOIVENT S'ENTENDRE COMME MODIFIANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE FAUTE

le moyen l'y invitait, l'incidence de la faute de la banque, dans le maintien du crédit dès le 14 juin 1990, sur le passif des sociétés soumises ultérieurement à une procédure collective, la Cour d'appel

FAITS et PROCEDURE La SASU RPM a détenu un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX05] dans les livres de la Banque Dupuy de Parseval, devenue la Banque Populaire du sud.

Solféa ; cependant la faute de la banque n'a pas privé ces derniers de la possibilité d'invoquer utilement la nullité du contrat principal résultant du non-respect des dispositions impératives en matière

Sur les fautes qui lui sont reprochées, elle soutient : - que seul le liquidateur peut invoquer la faute de la banque sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce, - que [U] [H] était

code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant, à titre surabondant, que Mme X...avait déclaré dans la fiche de renseignement que ses revenus étaient de 27 600 euros par mois et écarter ainsi toute faute

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une somme de 18 837,10 euros, alors « que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement

les moyens : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait expressément valoir le moyen tiré de la faute lourde de la banque, indiquant que " la SLB ne saurait s'abriter

ne leur assure pas la rentabilité garantie au contrat et qui ne peuvent agir contre le vendeur placé en liquidation judiciaire, est en lien de causalité directe avec la faute de la banque n'ayant pas

par l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 octobre 1998) de l'absence de preuve de toute faute de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'elles ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS

a été condamnée par un jugement définitif du 22 mars 2006 à se substituer à l'assureur, avait demandé la confirmation du jugement ayant retenu que le préjudice découlant des fautes de la banque tient

leur compte ; que ceux-ci font grief à l'arrêt ( Riom, 04 avril 1996) de les avoir condamnés à payer la somme de 148 385,75 francs, alors , selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté la faute

Il s'ensuit que les emprunteurs sont tenus de restituer le capital prêté, sauf à démontrer une faute de la banque leur ayant causé un préjudice consécutif. En l'espèce, c’est à juste titre que M.

de la déchéance du terme qui n'avait pour origine qu'une faute de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil

, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'en écartant toute faute

de son épouse en Argentine, étant observé qu'il résidait en Colombie lors du prononcé du divorce ; qu'il convenait néanmoins de retenir, au titre du préjudice matériel directement occasionné par les fautes

avait commis une faute, l'arrêt énonce que l'action de la banque sur le fondement de l'enrichissement sans cause est recevable et bien fondée et que cette action est la seule dont dispose la banque qui