bien, soit supporter des frais de location, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute

Antonio Y..., demeurant ..., 2°/ de la Compagnie des Mutuelles du Mans assurances, anciennement dénommée Mutuelle générale Française accident, dont le siège ..., 3°/ de la société civile professionnelle

Le pourvoi en cassation formé par les parties succombantes a fait l'objet d'une déchéance par ordonnance du 4 décembre 2014, faute de dépôt d'un mémoire.

surenchérisseur, en a obtenu, le 7 novembre 2013, l'adjudication au prix de 570 000 euros ; que, lui reprochant de s'être rendue adjudicataire d'un bien qu'elle était chargée de vendre et d'avoir commis des fautes

. **** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [C] [E] épouse [X], domiciliée à [Localité 4] (Cameroun) a acheté au comptoir Air France de cette ville un billet d'avion aller-retour

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que la demanderesse a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire de la promesse et a subi de ce fait quatre procédures, n'a

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service

bordure de route départementale ; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché, ainsi que l'agent immobilier et le notaire en paiement de dommages-intérêts pour fautes

ne peut légitiment conclure à la faute du professionnel du chiffre dès lors qu'il est démontré qu'il était parfaitement informé des risques fiscaux, que le cabinet PAGNY ASSOCIES avait expliqué au gérant

professionnelle contre un magistrat   : violation En fait – Le requérant, un ancien juge, fut révoqué pour faute professionnelle par une décision prise par le Conseil judiciaire d’État (CJE) le 19

En premier lieu, Mme A reproche au CHRU de Lille des fautes dans son suivi, du fait de l'absence de mise en place d'une procédure d'urgence en lien avec le médecin traitant et de l'absence de recherche

Sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, elle ne constitue pas une faute.

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Le licenciement pour faute grave est un licenciement disciplinaire. La faute de la salariée doit être distinguée de l'insuffisance professionnelle.