Alors que votre comportement aurait pu justifier un licenciement pour faute grave, nous avons néanmoins décidé, en raison de votre ancienneté, de vous notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse

solde débiteur de son compte courant, a judiciairement contesté la situation de ce compte en prétendant que les intérêts qui y avaient été débités devaient être recalculés par référence au taux légal, faute

que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est fait

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour

reprochés à Alain Z... postérieurs au 17 mai 2002 et donc non amnistiés étaient insuffisamment établis ; que cependant, cette seconde demande de révocation formulée par le maire le 30 septembre 2002

l'objet d'une action en contestation de la part de la société Thiercelin devant la juridiction compétente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 10 avril

rendue le 20 février 1991 par laquelle le magistrat instructeur a prolongé la détention de l'inculpé pour une durée de quatre mois ; "aux motifs qu'eu égard à la multiplicité et à l'importance des faits

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme chargé de la formation de pilotes d'avions et de préparer la délivrance des

pour une banque d'utiliser des bordereaux en blanc ne constituait pas une faute, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Z... fait d'ailleurs ressortir le bénéfice enregistré notamment par Lucien Y... (208 410 francs), Cédrick X... (137 650 francs) et Maurice X... (208 410 francs) du fait de la différence entre la valeur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Y... est recevable ; que les faits reprochés à M.

. ; "aux motifs que notamment, "Orlando X... a nié les faits devant les enquêteurs, disant ne pas même être au courant d'un vol dans une bijouterie et niant avoir été l'utilisateur des puces qui lui

, tenant non à la commission de faits nouveaux, mais à la détermination plus précise des conséquences de faits anciens faisant l'objet d'une procédure ouverte depuis un an, ne caractérise aucun trouble

au regard de l'ordre public, alors que, s'agissant d'une agression physique ayant causé la mort d'un homme, ces faits sont particulièrement graves et causent, par leur nature, un trouble exceptionnel

Z... a, le 12 mai 2017, également été mis en examen par le juge de l'instruction de Nancy pour faux, usages de faux, falsification de chèques et usage, escroquerie en bande organisée et placé en détention

de son action civile ; "aux motifs que, le 22 septembre 1995, la CAMIF a déposé plainte, avec constitution de partie civile, à l'encontre de Christian X..., ex-salarié, qui avait été licencié pour faute

Z..., responsable du contrat de maintenance, alors qu'il était chargé d'une opération dont il connaissait les risques graves non seulement pour les salariés mais pour les tiers du fait de la toxicité du

de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.