AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eurodec, Chimiotechnic et Lyon participations de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé

Faits et procédure 1.

. §), de sorte que le résultat atteint par les époux Y... avait dépassé leur intention, ce qui excluait qu'une faute intentionnelle puisse être retenue du chef de ces derniers dommages, la cour d'appel

Faits et procédure 3.

et soutenu qu'il n'avait commis aucune manoeuvre perturbatrice ou faute d'inattention ; que le seul fait qu'il aurait méconnu l'impérieuse obligation de s'assurer préalablement au début de sa manoeuvre

sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport non contradictoire du CEREMA, établi à la demande des autorités administratives

Y... avait engagé la SCP française et non le bureau londonien de la société Y...

, d'une part, il résulte de la facture d'achat du matériel en date du 15 mai 1992 une mention spécifique précisant "matériel destiné à l'export, non agréé P et T", exclusive d'une utilisation de bonne

; " qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé ; " qu'en effet, Hervé X..., étant prévenu exclusivement d'avoir, par fausse déclaration, et non par fraude, obtenu des allocations d'aide

pas créancier de l'obligation, ce qui excluait que M.

inexcusable de la victime, non conductrice du véhicule impliqué, si elle est la cause exclusive de l'accident, est de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants cause ; Attendu que, pour

[M] [D], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [A] et [G] [D], a fait assigner Mme [J] née [V], la société AXA FRANCE IARD et la Caisse de Prévoyance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Pierre Michel et Pierre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue

[P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui

SOMMER, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° E 23-12.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

aux décisions des juridictions d'instruction ; que la cour d'appel qui, pour retenir la garantie de l'assureur, en raison du caractère non intentionnel de la faute de M.

contesté que Mme [Z] a obtenu gain de cause sur le principe du divorce, le jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de M.