De l’avis de l’ Audiencia , l’inexactitude des éléments figurant sur les factures aurait constitué un faux intellectuel non punissable en droit pénal.

    Les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini furent les suivants   : faux intellectuel, calomnie simple et aggravée, abus d’autorité publique (notamment

xa0; beaucoup d’étrangers). a)     Sur les événements de l’école Diaz-Pertini Les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini furent les suivants   : faux

sur le siège social de [U] et qu'il s'agit à défaut d'un faux matériel, d'un faux intellectuel au regard de l'ensemble des autres mandats versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis

l'ensemble des pièces produites, et notamment l'avis de publicité au RCS, permettant d'établir que la date du 25 novembre 2020 sur la feuille de présence résulte d'une simple erreur matérielle, et non d'un faux

Vincent X... a fixé le prix des deux ventes consenties à la société la Couridière sur la base de rapports d'expertise de sorte que, sauf à démontrer que ces rapports d'expertise constituent des faux intellectuels

Elle affirme que ce document est un faux intellectuel et que les pièces versées par elle aux débats démontrent que ledit document est de 2001 et que le GAEC n'y avait donné aucune suite.

de sa révocation abusive, tout en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants qui faisaient valoir, preuve à l'appui (v. pièces d'appel n° 41, 42, 75, 76, 77 et 78), qu'il s'agissait d'un faux

aux motifs notamment que ses écritures et les notes d'audience démontrent qu'il n'a pas tenu les propos que lui prête le jugement de [S] ; Dire que les énonciations de ce jugement sont frappées de faux

    Le 10 février 1998, des poursuites pénales furent entamées à l'encontre du requérant pour évasion fiscale, faux et usage de faux.

    Les chefs d’accusation retenus relativement aux événements de l’école Diaz-Pertini furent les suivants   : faux intellectuel, calomnie simple et aggravée, abus d’autorité publique (notamment

recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux », sans avoir invité au préalable cette partie civile à débattre de ce moyen qui portait sur le fond du droit, la chambre

circonstances de ces dégradations et, par voie de conséquence, sur les conditions d'indemnisation du préjudice de la victime des dégradations ; qu'il est établi par les déclarations du prévenu que ce faux

X... s'est inscrit en faux contre ce jugement lui reprochant d'avoir dit que le Tribunal n'était pas saisi d'un incident de faux, alors que celui-ci avait été enregistré au greffe du Tribunal; qu'ensuite

allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de faux ; qu'en outre aucune plainte n'a été déposée de ce chef

de ce faux témoignage ou de cette fausse attestation et d'en avoir fait usage devant les juridictions appelées à trancher de la responsabilité de cet accident ; " qu'elle soutient dans ses écritures

pièces régulièrement communiquées, n'a nullement débouché ni sur une poursuite, ni a fortiori sur une condamnation, ce qui ne permet en aucune manière de retenir que le document litigieux constitue un faux

[M] le domicile de sa mère, constituaient intégralement des faux matériels et intellectuels avec imitation de la signature de M.