à ses fonctions selon la procédure de fin de détachement prévue à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

septembre 1992 par lequel le maire de Nouméa a mis fin à son détachement et l'a remis à disposition de son administration d'origine ; 3°) condamne la commune de Nouméa à lui verser, en réparation de ses

directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ; 2°) d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense a décidé de mettre fin

anticipée de détachement.

février 2026 par lequel la direction des ressources humaines du ministère du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont mis fin

et un mémoire en réplique, enregistré le 1er avril 2022, Mme B A, représentée Me Teissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 21 0325 du 28 mai 2021 par lequel le maire de Rognac a mis fin

PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE A LA SOCIETE BIGNAND, AUCUN LIEN DIRECT N'EXISTANT ENTRE LUI ET CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BIGNAND AVAIT MIS FIN

Par décision du 8 janvier 2018, le département du Var a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 2017 et l’a radié des effectifs de la collectivité.

En ce qui concerne la décision du maire de la commune de Koungou portant fin anticipée de détachement : 4.

Le président de cet établissement public a par un même arrêté du 9 novembre 2007, décidé de mettre fin au détachement de M.

mutations ni que le ministre de l'éducation nationale devait le réaffecter sur l'emploi qu'il occupait au lycée militaire d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de mettre fin

Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions (...) » ; que selon l'article 54 du même décret, à la fin du détachement, le praticien est réintégré dans son poste ou dans un poste équivalent ; que la

sur l'emploi fonctionnel de DGA ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de réexaminer la situation de la requérante en reprenant la procédure de fin d'emploi fonctionnel dans

relations de travail ; 2°) d’enjoindre au ministre, à titre provisoire, de procéder à la modification de l’attestation employeur destinée à France Travail en y indiquant la mention « autre motif : fin

Dans ce cas précis, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour mettre fin au détachement de Monsieur B... qui détient un mandat de délégué du personnel.

mai 2008, il a été notifié au salarié la fin du détachement et son rappel en métropole ; que n'ayant pas rejoint son affectation, il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale

outre-mer a rejeté sa demande de communication du rapport de la préfecture du Morbihan du 25 janvier 2024 et ses éventuelles annexes mentionnées dans les visas de son arrêté du 9 février 2024 portant fin

Il ressort des pièces du dossier que, après avoir mis fin au détachement de M.

l'octroi du billet d'avion litigieux pour le congé annuel du personnel de métropole muté sur le site spatial de Kourou ne répondait pas aux conditions d'urgence, de reconnaissance, ou de début et de fin

chez le même employeur, la société ACH ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la liquidation de biens de la SNACRP avait mis fin