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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6962128acdc6046d47d30fbd
8 janvier 2026
Il s'ensuit que lorsque le bâtonnier a rendu sa décision le 14 novembre 2024, il avait été mis fin au mandat de la SAS Drouot Avocats.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267
10 décembre 2014
à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987
28 juin 2017
prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7015
18 mai 2000
Slovaquie - 36909/97 Arrêt 18.5.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mandat parlementaire auquel il est mis fin sur le fondement d’une lettre de démission que
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444902
19 octobre 2020
Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Le mandat de membre d'une autorité
Référés et Recours
625fa5788361df277dc59975
17 mars 2022
défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [V] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin
625fa5798361df277dc5997b
puis pour défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL [U] & [V] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin
625fa5798361df277dc5997d
défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [B] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin
625fa5798361df277dc5997f
défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [C] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806843
7 octobre 1992
du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national régulièrement mandaté
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007652354
5 mai 1976
TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE, D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N 73-725 DU 23 JUILLET 1973 ; L'ORDONNANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201032
18 juin 2009
été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat
61372172cd580146773f3d63
9 avril 1991
et fils, dont le siège est ... à Longeville-Lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Société
6079b1a49ba5988459c52c8a
16 janvier 2001
unilatéralement à Mme X... de travailler, d'une part, sur un rythme de quinzaine, d'autre part, un mercredi sur deux, constituait une modification du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que si la fin
613722f6cd58014677403c3e
17 mars 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi aux
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400
15 avril 2026
[X] de sa demande, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''l'opération de fusion-absorption intervenue le 1er avril 2018 a mis fin aux mandats du salarié et que celui-ci n'a plus eu de mandat interne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021785216
2 février 2010
modernisation de l'économie a supprimé le comité monétaire du conseil général de la Banque de France dont les compétences ont été transférées au gouverneur de cette Banque ; que cette loi a en conséquence mis fin
61372166cd580146773f3704
19 décembre 1990
Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence et admettre la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, après avoir jugé que le licenciement prononcé le 15 juin 1984 avait mis fin
6079432c9ba5988459c41677
2 mai 1974
ENFIN QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ET QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE NE CONSTITUE PAS UNE FIN
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600928_20260320
20 mars 2026
diligences ont été accomplies pour permettre la réaffectation de la requérante sur un poste compatible avec son grade : le ministère de l’enseignement supérieur a été informé dès début janvier 2026 de la fin