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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

6962128acdc6046d47d30fbd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'ensuit que lorsque le bâtonnier a rendu sa décision le 14 novembre 2024, il avait été mis fin au mandat de la SAS Drouot Avocats.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

à cette fin, ce mandat peut être verbal ; Attendu que pour annuler la candidature de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00987

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7015

Admin. suprême

18 mai 2000

18 mai 2000

Slovaquie - 36909/97 Arrêt 18.5.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mandat parlementaire auquel il est mis fin sur le fondement d’une lettre de démission que

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444902

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Le mandat de membre d'une autorité

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5788361df277dc59975

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [V] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997b

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

puis pour défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL [U] & [V] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997d

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [B] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5798361df277dc5997f

Appel

17 mars 2022

17 mars 2022

défaut du droit d'agir le paiement des honoraires étant intervenu auprès de SELARL Darmendrail & [C] et enfin pour prescription, l'action devait être initiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806843

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire national régulièrement mandaté

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652354

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE, D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N 73-725 DU 23 JUILLET 1973 ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201032

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d63

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

et fils, dont le siège est ... à Longeville-Lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Société

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c8a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

unilatéralement à Mme X... de travailler, d'une part, sur un rythme de quinzaine, d'autre part, un mercredi sur deux, constituait une modification du contrat de travail ; Attendu, en second lieu, que si la fin

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c3e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00400

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] de sa demande, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''l'opération de fusion-absorption intervenue le 1er avril 2018 a mis fin aux mandats du salarié et que celui-ci n'a plus eu de mandat interne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785216

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

modernisation de l'économie a supprimé le comité monétaire du conseil général de la Banque de France dont les compétences ont été transférées au gouverneur de cette Banque ; que cette loi a en conséquence mis fin

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3704

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Attendu que, pour rejeter le contredit de compétence et admettre la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel, après avoir jugé que le licenciement prononcé le 15 juin 1984 avait mis fin

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41677

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

ENFIN QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE ET QUE LA CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE NE CONSTITUE PAS UNE FIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600928_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

diligences ont été accomplies pour permettre la réaffectation de la requérante sur un poste compatible avec son grade : le ministère de l’enseignement supérieur a été informé dès début janvier 2026 de la fin

Source officielle