licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que devant la cour d'appel, il avait fait valoir qu'au titre de l'incidence professionnelle, devaient être indemnisées, notamment, la perte de carrière professionnelle

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 12 septembre 1966 au 31 juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

X... a demandé en référé que ces deux sociétés soient condamnées à lui payer à titre de provision les arriérés de la pension et que soit ordonnée la poursuite des versements ; que l'arrêt qui avait accueilli

et juger n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte, provisoire ou définitive, - débouter Mme [J] de son appel incident relative au quantum de l'astreinte provisoire liquidée par le premier juge

L'ordonnance critiquée sera, par conséquent, confirmée en ce qu'elle a condamné l'appelante à titre provisionnel au paiement de la somme de globale de 101 144,31 euros au titre du contrat de location avec

[Z] [N], à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 30.168 euros, - condamner M. [D] [W], à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 30.168 euros, - condamner M.

peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première

de 5000 € outre une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.

ayant été mise en liquidation judiciaire, les époux Y... ont déclaré leur créance de remboursement de leur compte courant d'associés et assigné la banque devant le juge des référés pour obtenir une provision

conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de 1952 à 1982 de la société des mines de Sacilor Lormines, Théodore de E... a été pris en charge le 23 janvier 2012 au titre

En conséquence, la décision déférée sera infirmée et Mme [E] [F] sera condamnée en sa qualité de caution et à titre provisionnel à payer à la SCI [M] la somme de 8 203,26 euros au titre des loyers impayés

de provisions pour charges.

provisionnel, la société Kyl'Hair, à payer à la société Coeur Commerce la somme de 88 062,73 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et accessoires arrêté au 30 juillet 2025, avec intérêts au

au moment des faits ne saurait justifier le rejet des demandes au titre de l'incapacité totale temporaire et de l'incapacité totale permanente alors que Mme Y... a subi une incapacité totale temporaire

La SA MERCIALYS sollicite la condamnation de la SARL PRESSE DU GEANT à lui verser une provision de 36.462,73€ au titre des loyers, charges et accessoires à la date du 26 janvier 2026.

Les lésions ont été prises en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 7 avril 2023, la CPAM de [Localité 1] informait l’assuré de la fixation d’un