commune de Noidans-lès-Vesoul a retiré sa délibération du 12 juin 2020 et tout acte subséquent concernant le transfert à la communauté de communes de la Haute-Comté du compte épargne-temps d'un agent muté

commune de Noidans-lès-Vesoul a retiré sa délibération du 12 juin 2020 et tout acte subséquent concernant le transfert à la communauté de communes de la Haute-Comté du compte épargne-temps d'un agent muté

Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que, le 29 janvier 2002, Mme X..., épouse d'un magistrat muté

, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.

Par arrêté du 27 juillet 2018, il a été muté dans la circonscription de sécurité publique de Blois à compter du 1er septembre 2018.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont

de la décision en litige, alors que le requérant ne justifiait, à la date de sa demande ainsi d'ailleurs qu'à la date de la décision d'aucun lien avec le département de l'Aude, où il souhaitait être muté

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".

A a été muté d'office dans l'intérêt du service sur le poste d'adjoint au responsable du secteur logistique.

Alors qu'il était affecté au rectorat de Clermont-Ferrand depuis le 1er septembre 2009, il a été muté le 1er mars 2016, en qualité de secrétaire général adjoint, au ministère de l'intérieur et affecté

D'autre part, une décision de suspension des fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service.

substances en dehors des cas autorisés, et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; "aux motifs que, dès le 1er février 1994, le détenu André B... indiquait aux fonctionnaires

Vieux, commissaire divisionnaire de police alors affecté en qualité de directeur départemental de la police aux frontières en Guyane, a été muté d'office sur le poste de chef de projets à la direction

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1° du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires et agents

Avocats agissant par Me Varron Charrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet du Var a décidé de le muter

    Le directeur général fit droit à cette demande et, par un arrêté du 22   novembre 1999, muta le requérant à Florence. 23.

Par un arrêté du 27 mars 2020, il a été muté au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Léman à compter du 1er avril 2020.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité