juin 1981 de l'organisme de développement agricole de la Calabre lui attribuant un grade inférieur - grade n° 3 à compter du 1er janvier 1963 - à celui auquel il estimait avoir droit eu égard aux fonctions

La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 6.

qu'il a effectivement exercées.

janvier 2000 ; 5°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent sa classification conventionnelle ; que le juge doit examiner ces fonctions et rechercher à quelle qualification

qu’il continue d’exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d’un temps plein.

qu'il continue d'exercer. / Le taux appliqué à ces primes et indemnités est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à temps plein. " 7.

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions

responsabilité d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses compétences correspondent au niveau III de l'éducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette définition correspond aux fonctions

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

Soutenant que les fonctions effectivement exercées par lui était celles d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire et revendiquant le coefficient de la convention collective correspondant, à savoir 160

qu'il exerce réellement et de manière effective, fonctions devant correspondre à son activité principale au regard de la classification conventionnelle des emplois dont relève l'entreprise,

nationale du notariat ; ALORS, 2°), QUE, s'il appartient au salarié de prouver la qualification professionnelle qu'il revendique, le juge doit apprécier le bien fondé de sa demande au regard des fonctions

et de la rédaction de la convention collective que Madame Eva X... doit être classée groupe 4, coefficient 280» ; que c'est oublier que, pour la classification, doit être d'abord prise en compte la fonction

rédaction de la convention collective que Mademoiselle Magali X... doit être classée groupe 4, coefficient 280 ; que c'est oublier que, pour la classification, doit être d'abord prise en compte la fonction

d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; Et attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est fondée sur les fonctions