Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie règlementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

qu'il est considéré comme français par les organismes sociaux ainsi que cela résulte des mentions de sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale et de la perception, en 1986, de prestations du fonds

caisse ayant sollicité le recouvrement sur l'actif net de la succession de Purificacion X..., décédée le 19 septembre 2010, des sommes versées à cette dernière au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

l'aide sociale ; Attendu que Isabelle Z... ayant de son vivant perçu l'allocation compensatrice allouée aux handicapés adultes au titre de l'aide sociale, ainsi que l'allocation supplémentaire du Fonds

Fonds national de solidarité ; Que, pour rejeter le recours de l'intéressé contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette prestation en raison de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., QUI PERCEVAIT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 6 AOUT 1967 LAISSANT

Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

Mais attendu que le salarié n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et que la convention d'allocation spéciale du Fonds

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le 3 octobre 1997, Claude X... a adressé à la Caisse régionale d'assurance maladie une demande d'allocation vieillesse du Fonds

le recouvrement des arrérages de l'allocation supplémentaire versée à sa mère du 1er octobre 1989 au 30 septembre 2012 ; ALORS QUE les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds

Le tableau présenté en pièce n°14 est un simple récapitulatif établi le 13 juin 2014, qui liste les paiements du fonds national de solidarité en euros de janvier 1997 à mai 2001, soit un total de 8 877,29

ainsi que de quittances libellées à son seul nom ; qu'en outre, le loyer réglé par l'épouse n'est pas de 400 euros mais seulement de 190 euros après paiement des aides, et à cet égard, elle perçoit le fonds

Y... qui l'avait dissuadé d'acquérir l'appartement au motif notamment qu'elle perdrait la pension allouée par le fonds national de solidarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Il suffit de rappeler que la CARSAT Bretagne a versé à [A] [Y] , la somme de 87 072,24 € au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sur la période du 1er août 1990 au 31 mars

au paragraphe 3° de l'article 1106-1 du Code rural, était tenu de cotiser à l'assurance maladie agricole des personnes non salariées, et que faute par lui de percevoir l'allocation supplémentaire du fonds

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Georgette Y..., décédée le 31 juillet 1995, a perçu sur sa demande à compter du 1er janvier 1976 l'allocation supplémentaire du Fonds

indemnisable ; qu'en particulier, il n'est pas établi que la non-communication de ce document ait eu pour conséquence de priver les ayants-droit de Mme X... de la possibilité d'obtenir une indemnité du fonds

Caisse des dépôts et consignations ayant réduit, en fonction des revenus "censés procurés" à l'intéressé par ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des allocations vieillesse et supplémentaire du Fonds

l'artisan doit disposer, pour lui-même ou son ménage, d'un montant total de ressources annuelles n'excédant pas le double du chiffre-limite prévu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds

dans les comptes de la société, sans jamais être reversées au Fonds National de Solidarité ; Que dans ce contexte, les salariés demandent le remboursement des sommes indument précomptées au titre du