D'une part, il ressort des pièces du dossier que le site du projet est localisé sur la commune de Saint-Prix, à la limite communale avec la ville de Saint-Leu-La-Forêt.

[V] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

communales.

B A, représenté par Me Salsac, demande au juge des référés : 1°) de prononcer les mesures utiles à la protection des usagers de la route communale du Bourg à la Forêt, à la sauvegarde des biens appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2021), la commune du Lamentin a conclu un marché portant sur la construction d'un nouvel hôtel de ville avec un groupement d'entreprises, parmi lesquelles

COMMUNAUTE DE MASSAT, DEVENUS LES HABITANTS DES COMMUNES DE BIERT, LE PORT, BOUSSENAT ET MASSAT, DISPOSAIENT DE DROITS DE JOUISSANCE EXCLUSIFS SUR LES BIENS COMMUNAUX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET

implantées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

Elles se caractérisent par leur éloignement des centralités, les mauvaises conditions d'accessibilité, des enjeux paysagers très forts et/ou des risques naturels d'intensités moyens ou forts.

, et à la communauté de communes de la vallée des Baux Alpilles, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

et des voies communales.

La commune de Le Sen soutient que l'immobilisation du rouleau débroussailleur lui a causé des préjudices tirés de la mobilisation d'un agent communal pour effectuer un déplacement vers une autre commune

Les requérants soutiennent que les secteurs concernés sont exposés à un aléa allant de fort à très fort feu de forêt de telle sorte qu'ils auraient dû être classés en zone N pour prévenir tout risque.

N° 201 ET TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 2 MILLIONS DE FRANCS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES

Ainsi, la demande de l'EPCI " Grand-Lieu Communauté " tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse

des mis en examen Claude B..., Thierry C... et Jean-Bertrand Barrère, ainsi que Marie-Thérèse F... épouse E... du chef de linfraction prévue à l article L. 88 du Code électoral ; qu'elle a par contre fort

PRON ET SES FILS" A PAYER A LA COMMUNE DE JUVIGNY LA SOMME DE 8 238 F ET A LA COMMUNE DES GRANDES LOGES LA SOMME DE 3 554 F AU TITRE DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

les titres de recettes des 27 et 30 septembre 2019 et du 21 octobre 2020 émis par la même commune à l'encontre de M. et Mme C, et a mis à la charge de la commune de Saint-Forget la somme de 1 500 euros