droit déféré, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus et renvoyé l'affaire au fond, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES, ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUERAIT UNE FORMALITE

statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION

ETABLI QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE EN EFFET D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE POURVOI AIT ETE DENONCE A LA DEFENDERESSE, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

U..., pris en leur qualité de civilement responsables, aient été entendus, en leur défense ; qu'il s'ensuit que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation de cette formalité substantielle

services de police ou de gendarmerie doivent remettre ou adresser au contrevenant un formulaire contenant les informations prévues à l'article R. 258 du code de la route ; que l'accomplissement de cette formalité

du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut cependant être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

tous les éléments contenus dans ce rapport dont il avait eu précédemment connaissance, a porté atteinte aux garanties dont l'intéressé devait bénéficier, ne constituait pas la méconnaissance d'une formalité

la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité

de la cour d'assises ayant statué en appel ne fait pas mention de Ia signification à Abdelouab X... de la décision de son renvoi devant une cour d'assises ; "alors que l'accomplissement de cette formalité

coupables, pour la première, d'abus de biens sociaux et, pour le second, de recel d'abus de biens sociaux et d'infraction à une interdiction de gérer, alors « que le rapport oral d'un conseiller est une formalité

la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze jours ; qu'il s'agit d'une formalité

vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités

[Y] en ses moyens, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure