805 du Code de Procédure Civile.

», sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans plus services, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

700 du code de procédure civile rejette la demande des consorts Z... ; les condamne, ensemble, à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où

des doubles prévue par l'article 1325 du Code civil était sans incidence, dès lors que cet acte n'était contesté ni dans son existence, ni dans aucune de ses mentions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Elle affirme, également, que la cession de créance susvisée est parfaitement opposable à Mr [J] par application de l'article 1324 du code civil lequel n'imposerait aucun formalisme pour la dénonciation

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges

Aux termes de l’article 1324 du code civil, applicable à la date de la conclusion du contrat de cession, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur l'opposabilité de la cession de créance La cession de créance est régie par les articles 1321 et suivants du code civil.

l'indiquent les époux X..., il ne s'agit ni d'une reconnaissance dette – puisque tout au contraire il vaut quittance de 30.000 £ et que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux quittances mais

Par ailleurs, les articles 1321 et 1322 du code civil définissent la cession de créances et la transmission des droits qui y sont attachés.

code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une personne morale agissant en qualité de commerçant), ni à celle de l'article 1326 du code civil inapplicable dans un litige entre commerçants.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1326 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECHARGE DONNEE PAR L'ACCUSE AU