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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0430DEC000405924
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ne fait d’ailleurs aucun doute que [M.] avait prémédité son geste en s’étant doté des moyens de le commettre, puisqu’il avait conservé par devers lui une munition (...) dont l’enquête démontrera qu’
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ca
17 juillet 2012
17 juillet 2012
impact négatif en termes de surcharge de travail pour le service et pour ses collègues, ainsi que son manque de bonne volonté, et elle n'a formulé aucune proposition d'adaptation de l'employeur ou de fourniture
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
22 octobre 2024
prud'hommes de MONTLUÇON aux fins notamment de voir : - dire et juger que la société PAPUT BOISSONS a manqué à ses obligations dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, en particulier, la fourniture
Source officiellecr
61372696cd58014677426c93
3 octobre 2007
3 octobre 2007
marge de l'entreprise auraient représenté ces frais bancaires ; "4) alors que nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'un établissement de crédit peut être considéré comme complice par fourniture
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
7 avril 2010
]' ; - en page 258 : 'La possibilité légale d'une inculpation de complicité [de [E] [RD]] pour fourniture de moyens existait.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b79
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Elle dénonce de la part de ce dernier : - le défaut de fourniture des moyens nécessaires à l'accomplissement de son travail ; - des brimades, des reproches incessants, des comportements vexatoires et des
Source officielle9e Chambre C
5fde0ab44df402a98baa14d4
6 juillet 2018
6 juillet 2018
au titre de l'indemnité légale de licenciement * 9787,02 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - rejeté toute demande plus ample ou contraire - dit que la moyenne
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X
6079a8d29ba5988459c4f0ef
29 juin 1999
29 juin 1999
groupe Reynolds Tobacco, lequel fabrique, distribue et vend des cigarettes ; que cette considération suffit à convaincre Jean-Pierre X... de complicité de publicité indirecte en faveur du tabac par fourniture
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c056
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elles ne consistent pas pour, celui-ci, en la fourniture de matériels inexistants ni en des prestations sans valeur ajoutée ou qui n'en seraient pas.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc502799a9057d5dd008
5 mai 2022
5 mai 2022
l'initiative de retourner sur le chantier de [Localité 5] où il est également retourné le 12 décembre, que le 13 décembre il a persisté dans son refus de se rendre à [Localité 6] au motif de l'absence de fourniture
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7029ffd2adfff4f45f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : La société K PAR K est spécialisée dans l'isolation de l'habitat par la rénovation et le remplacement de menuiseries sur-mesure. M.
Source officiellecr
é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y
61372600cd580146774222ee
21 mars 2001
21 mars 2001
. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code
Source officielle1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fb
20 juin 2017
20 juin 2017
Groupe, et a financé cette fourniture au moyen d'un contrat de location longue durée auprès de la Sas Grenke Location, signé le 28 mai 2010 par Mme [G] [X], gérante de la SCM D2R2.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d53
2 avril 2024
2 avril 2024
Il a par ailleurs été condamné à effectuer des travaux dans les lieux (mise aux normes de l'installation électrique, fourniture des moyens de production d'eau chaude sanitaire et mise en place d'une ventilation
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df05
6 février 1969
6 février 1969
n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation proposé par A... joint au premier moyen de cassation proposé par B... : Le premier moyen proposé par A... pris de la violation et fausse application
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df1
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Daniel X... a fait assigner la société civile de moyens X... Y...
Source officielleChambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'Agence Maghreb Solutions [Localité 1] » désigné comme donneur d'ordre, - contrat portant sur la mise à disposition au profit du donneur d'ordre de cinq véhicules avec personnel de conduite, et la fourniture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02638
10 mai 2012
10 mai 2012
X... a été informé avant l'audience de son droit d'être assisté d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215985_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 3379