dysfonctionnements concernant notamment des délivrances de médicaments par un membre du personnel non qualifié pour ce faire, les conditions de conservation des médicaments thermolabiles et le contrôle pharmaceutique

certains producteurs et distributeurs de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ont formé une entente, de concert avec l'Ordre national des pharmaciens, afin de réserver aux seules officines pharmaceutiques

d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Erpi santé, anciennement société en nom collectif Thomas répartition pharmaceutique

était stable, ce que la société Dalkia ne contestait pas, se contentant d'affirmer que le personnel affecté à l'activité reprise était généraliste et dépourvu de spécialisation dans le domaine pharmaceutique

    Les recours exercés par certaines entreprises pharmaceutiques ‑ autres que la requérante ‑ à l’encontre d’arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

La facture de frais pharmaceutiques du 02 décembre 2022 et les tickets de caisse des 6 et 26 décembre 2022 reçoivent les mêmes observations que les précédents.

professionnelles, les prestations accordées aux bénéficiaires de l'assurance comprennent, dans les conditions fixées aux articles suivants : 1° La couverture : -des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques

OUUP avec une vente de ces produits par PAUCAPLAST à sa partenaire dans des conditions déterminées au contrat, d'autre part l'engagement d'EUROMEDIAL de donner à PAUCAPLAST l'exclusivité pour la fourniture

B...a exercé, entre le 7 mai 2005 et le 31 mars 2008, une activité de vente par correspondance de compléments nutritifs et de prestations de services de traitement de données et de fournitures d'information

à subordonner leur fourniture à la signature d'un nouveau contrat mettant ainsi un terme à la commercialisation d'une partie de la gamme dont les volumes lui paraissaient insuffisants.

En outre, elle produit un nombre conséquent de factures pour des fournitures scolaires, des vêtements, des produits pharmaceutiques, des jouets et du mobilier pour enfant, ainsi que pour des produits alimentaires

l'article 68 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, alors en vigueur : "Le ministre de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, pharmaceutiques

La relation était régie par la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

FOURMY, Président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Céline FARDIN, EXPOSÉ DU LITIGE, La société pharmaceutique

situées dans les départements 77, 91, 94 et 45 ; qu'ayant refusé la proposition de modification pour motif économique de son contrat de travail, prévoyant qu'elle occuperait un poste de délégué pharmaceutique

 ; articles pour pansements ; compléments alimentaires ; dentifrices médicamenteux ; désinfectants ; herbes médicinales ; préparations chimiques à usage médical ; préparations chimiques à usage pharmaceutique

remboursement des prestations servies, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre à l'AAAL de produire un décompte définitif des prestations versées au titre des frais médicaux et pharmaceutiques

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales et de la santé du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques

n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 15-2 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

DE LEURS VENTES ET DE SUPPORTER LES FRAIS DE PUBLICITE ENGAGES POUR LE SOUTIEN DE LA MARQUE CIBA ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT IMPORTE, IL ETAIT DESTINE A LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE