il est souhaitable que son inscription puisse être effectuée rapidement pour la session 2025-2026 au CNAM de Toulouse sur la base d’un véritable contrat de formation échelonnant le paiement des frais de

de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Mathis, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bouzonville (Moselle), ..

restitution de la partie non encore exigible de l'indemnité de fin de mandat, de 39 334 euros au titre de la restitution de l'allocation de participation financière et de 4 573,47 euros au titre des frais

sur le remboursement des frais de formation Si Mme X...établit qu'elle a réglé le coût d'une formation relative à l'obtention d'une " attestation de capacité marchandises ", elle ne démontre pas que

[T] de la somme nette de 181,47 € en remboursement de ses frais de déplacement, aucune autre somme ne lui est due au titre des frais de formation engagés dans le cadre du PSE, ' Condamner M.

Y... le 15 mars 1982 en qualité de chauffeur ; que, du 28 juin au 2 juillet 1982, le salarié a suivi un stage de formation professionnelle, s'engageant à en rembourser les frais à l'employeur en cas de

Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

Il sollicite la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, et aux dépens.

par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité est proportionné aux frais de formation

Il soutient que : - sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'intégrer sa formation, au plus tard le 15 novembre 2024. Il a par ailleurs déjà engagé des frais.

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

Les développements du mandataire liquidateur sur le mal-fondé de la demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles formée à son encontre sont inopérants dès lors que le juge, dans le cadre

signé ne prévoyait pas dans son loyer la partie prestations, - dit que la société CEGID était en droit de réclamer le règlement de ces sommes non déléguées à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, - dit que les frais

Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

de remise en route du matériel pour 3.429,79 €, des frais de formation pour 480,20 € et 51.600 € à titre de préjudice lié aux difficultés techniques et au retard, soit, au total, 55.509,99 € soutenant

En l’espèce, il ressort du dossier que Monsieur [X] [N] a formé opposition à la contrainte litigieuse, signifiée le 21 avril 2023, par courrier expédié le 19 mai 2023, soit après l'expiration du délai

; qu'en retenant que la société Lina's devait restituer les sommes engagées par la société L&Sud au titre du contrat de franchise, qui s'élevaient à 389 428 euros, dont concession : 76 224,51 euros, Frais

L. 2321-12, L. 2123-14 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en jugeant que ces articles permettent seulement le remboursement par la collectivité territoriale concernée des frais

Deutschland était amenée à renoncer à ses commandes avant que ce nombre ne soit atteint, il lui incomberait de verser à PERSTORP LTIS une "indemnité" d'un montant égal à celui des investissements et frais