Le jugement constate que la locataire admet devoir les arriérés locatifs et que sa situation financière permet de lui octroyer des délais de paiement.

de charges de copropriété ainsi qu’aux charges futures régulièrement votées, - JUGER que la société SAGUI [Localité 4] S.C est débitrice d’une somme de 161,91 euros au titre des frais du commandement

article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 481-1, 700, et 839 du Code de procédure civile - JUGER que Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [L] sont débiteurs d’une somme de 12.823,26 euros au titre des arriérés

et condamné celui-ci à payer à la banque 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'occupation abusive du bien malgré décision d'expulsion et sans payer ni l'arriéré

restitution d'une prétendue partie commune ; qu'en outre et en tous cas, en l'espèce, la résolution contenant un " prend acte ", une demande amiable et l'annonce de " dispositions " éventuelles et futures

bail à la SCI Tanam pour une durée de neuf années à compter du 11 mai 2017 moyennant le paiement d'un loyer annuel d'un montant de 42 000 euros HT par mensualités de 3 500 euros HT ; la SASU EELSA, future

X..., au titre de son préjudice lié à son incapacité fonctionnelle, un capital de 9 169, 89 euros au titre de l'arriéré de rente pour la période du 24 juillet 1999 au 30 juin 2008, et une rente annuelle

[G], en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse devra verser : les arriérés de majoration de rente dus jusqu'au 30 juin 2016, au FIVA, dans la limite

la somme provisionnelle de 8 253,32 € à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté, échéance de septembre 2024 incluse ; ?

des dépenses de santé futures.

Et c'est à ce moment- là qu'une grosse cylindré a doublé une voiture par la droite et m'a percuté à l'arrière droit ».

détention de FOIX - 24/193 MEYRIANNE Elodie APPELANT Madame [Y] [J] veuve [N] [Adresse 5] [Localité 2], Assistée par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER ARIEGE

publique le : 06 Juin 2025 N° RG 25/01223 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EO6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Arièle

Juin 2025 N° RG 24/05609 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZHT PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [F] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arielle

liés aux hospitalisation : 167,20 € ; *assistance par tierce personne temporaire : 3 446,62 € ; *perte de gains professionnels actuels : la demande n'est pas justifiée ; *dépenses de santé futures

Le coût de l’acquisition initiale doit être intégré aux dépenses de santé futures, compte tenu de cette acquisition postérieure à la date de consolidation.

être réparé à hauteur de 1 140 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 640 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 790 055,59 euros au titre des dépenses de santé futures

A C a été communiquée au préfet de l'Ariège qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.