Attendu, surabondamment, que l'état du tracteur justifiait la décision du premier juge ; Attendu que la décision déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a prononcé condamnation sur le fondement de la gestion

X... de démarcher le garage Hochard et qu'il apparaissait, au contraire, qu'il l'avait visité de son propre mouvement ; Et attendu, d'autre part, que le moyen pris de la gestion d'affaires n'a pas été

motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, d'où il résultait qu'il n'y avait ni contrat d'entreprise, ni gestion

époux Z... avaient décidé, seuls, de faire changer la chaudière et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre la société Comptoir des entrepreneurs sur le fondement d'une prétendue gestion

n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale à l'égard de ses beaux-parents", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion

l'application des règles de la gestion d'affaires.

FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA GESTION

violé l'article 500 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est encore reproché à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, au motif que la gérante de tutelle avait pu agir sur le fondement de la gestion

Y... le remboursement de ses versements ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, les conditions de la gestion d'affaire ne se trouvaient pas réunies

adressée à l'un quelconque des crédits-bailleurs, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de placer d'office les débats sur le fondement de la gestion

De plus, la SA Ridoret menuiserie ne démontre pas que les conditions de la gestion d'affaire sont en l'espèce réunies.

[P] [D] demande au tribunal de : juger qu’il a agi en qualité de gérant dans le cadre de la gestion d’affaires de son père, M.

de la copropriété dans les intérêts du syndicat des copropriétaires, - dire que le syndicat des copropriétaires est tenu de l'indemniser pour sa gestion d'affaire, - dire que le montant de l'indemnisation

A titre subsidiaire, il demande à la cour de déclarer son action recevable au titre de la gestion d'affaires de l'article 1372 du code civil, de constater que les travaux qu'il a engagés l'ont été pour

la SAS Etude Girardot Triomphe La société de généalogie fonde ses demandes sur les dispositions de l'ancien article 1375 du code civil et celles de l'article 1301-2 du même code relatives à la gestion

d'affaires, AUX MOTIFS QUE la gestion d'affaire implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire ; que la commune de Montbazon n'a jamais contracté au nom

société Semaba, destinataire des marchandises, et la société Calberson qui en avait assuré le transport à la demande d'une société allemande expéditrice ; que la société Calberson ne pouvait invoquer la gestion

conjointement par les sociétés ETC et AFL, ce dont il s'évince implicitement mais directement que l'activité déployée entre ces deux dates par celle-ci au profit de celle-là est constitutive d'une gestion