Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

du juge algérien conformément aux règles algériennes de conflit de compétence, quand le juge français doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences

de recourir à une expertise par délibération du 6 septembre 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Attendu que le CHSCT fait grief

administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant que le juge administratif est

L'employeur a contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

alors, selon le moyen, que, sauf dérogation expresse, le tribunal de commerce dispose d'une compétence générale pour statuer sur les recours, notamment les contredits, formés contre les ordonnances du

La société Prédicateur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer l'existence de la société Prédicateur inopposable à Mme [U]

SUR CE : Attendu qu’au termes de l’article R142-10 du Code de la sécurité sociale, “Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

pour se prononcer sur ses griefs, au regard du principe prévu par le Règlement Bruxelles I Bis, -la compétence dérogatoire en cas de pluralité de défendeurs n’est pas applicable en l’espèce dès lors

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;

[F] [Z] au regard de l'article 1682 du code général des impôts, pour en déduire qu'elle n'était pas de la compétence du juge de l'exécution mais du juge administratif seul compétent pour une contestation