DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ; QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une

du tribunal de grande instance de Nantes ; que les appels de la partie civile, formalisés le 27 octobre 1999, doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; "alors que toute personne a droit à

DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT A EU LIEU SUR UNE LISTE DE SESSION COMPRENANT LE NOMBRE MINIMUM DE VINGT-TROIS JURES ET IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE D'UN COMMIS GREFFIER

Le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille a délivré un certificat de nationalité française à Monsieur N...

[C] a interjeté appel, le 8 octobre 2019, d'un jugement rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement. 2. M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

; qu'en considérant que la saisine du tribunal était régulière sans constater que M.

des articles 14 et 1259 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le greffier

Y... aux consorts Z..., un tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ; que M.

en chef du tribunal d'instance de Paris 13ème à M.

et les conclusions du 14 avril 2016 du ministère public qui prie la cour, infirmant le jugement, de dire que le certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef du tribunal

Le 20 juillet 2011, le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille lui a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française au motif qu'elle ne justifiait pas d'un état civil probant

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision

du tribunal de grande instance en application des articles 675 et 679 du même code, Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision