AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69df2087cdc6046d4747daf4
14 avril 2026
14 avril 2026
Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure
Source officiellePage 15 sur 14494
Pôle 1 - Chambre 11
69d89167cdc6046d47bbb841
9 avril 2026
9 avril 2026
préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure
Source officielle