Par ailleurs, la demande [du requérant] ne se heurte à aucun obstacle juridique afférent à l’ordre public, dans la mesure où la rareté avérée de la situation dans laquelle il se trouve ne remet pas en

Sur la demande de paiement L'article 1303-3 du code civil dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur le fondement de l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

contradictoire même si l’accusé n’a pas eu la faculté d’interroger l’auteur de la déposition qui constitue le fondement de sa condamnation, notamment lorsque la confrontation de l’accusé à un tel témoin se heurte

Enfin, selon l'article 1303-3 du même code, « l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel la prescription ».

A l'examen du dossier, force est de constater que la thèse ainsi soutenue par Madame [V] [D] se heurte à un obstacle majeur tenant aux caractéristiques du prêt consenti par la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE

Enfin aux termes de l'article 1303-3 du code civil, l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ".

est recevable ; -l'exécution du rétablissement de la collecte en porte à porte des déchets dans les conditions et délais prescrits par le juge des référés dans son ordonnance du 11 décembre 2023 se heurte

dernières pour mettre à leur disposition les locaux professionnels dont elle-même est locataire en vertu du bail qu'elle a conclu avec la SCI RAPHAELO bailleresse, le 29 juin 2016, ce qui constitue un obstacle

L'article 1303-3 du même code dispose que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

Ladite demande d'indemnisation se heurte à un obstacle majeur tenant au fait qu'elle est présentée par la SCM KINEO 19 en sa qualité de locataire de la SCI CAPINO 19, alors que le préjudice allégué par

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[LF] [D] avait [K] pour lui, sur deux fois plus d'heures, ainsi que [W] pour l'aider et plus de temps de préparation. Il a malgré tout trébuché. [V] [R] a une équipe solide.

Ils soutiennent que le principe d'effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à leur demande, l'acte de cession des parts de la société [Adresse 8] ne produisant pas effet à l'égard de KPMG qui est

L'invalidation des déclarations d'avril 2008 ferait obstacle à toute investigation douanière ultérieure relativement à celles-ci.

Le recours en garantie des époux [B] se heurte à un obstacle majeur tenant au fait qu'ils ne démontrent pas en quoi la non-conformité du système d'assainissement de leur immeuble aux caractéristiques figurant

de la nature des vices concernés, la régularisation envisagée n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même et ne paraît pas, en l'état du dossier, se heurter

manifestement illicite, - que l'affirmation de la société Frogwares Ireland que les masters auraient déjà été remis n'est pas démontrée par des éléments de preuve sérieux, alors que la livraison ne se heurte

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