REJET du pourvoi de la Mutuelle générale d'assurances, et la SA La Genevoise contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 11 juillet 1985, qui, sur renvoi après cassation

la juridiction correctionnelle avait eu à connaître, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité

La société BRASSERIE DU MONT BLANC a en effet rappelé l’identité d’objet, à savoir la marque 3552794, et l’identité de cause, à savoir le défaut de distinctivité, par comparaison entre le mémoire en nullité

l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil" (cf. arrêt, p. 10, 1er et 2ème attendus) ; "alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement opposée en l'absence d'identité

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° J 22-15.805

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Antverpia Incendies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies

de parties, d'objet et de cause ; qu'au cas d'espèce, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, les juges du fond ont énoncé que les faits d'abus de confiance dénoncés par Jean-Marcel Z... avaient

Georges A..., 2°/ Mme Paulette B... épouse A... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

sera donc confirmée ; " alors, d'une part, que la règle " electa una via " n'est applicable à la victime d'une infraction que si l'action qu'elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité

en cause l'autorité de chose jugée attachée au jugement de clôture, -contrairement à ce que soutient l'URSSAF, le jugement de clôture n'a pas été rendu en fraude de ses droits puisqu'il a régulièrement

Elle conteste que le litige soit divisible, faisant remarquer que l'instance ne peut se poursuivre en cause d'appel sans l'URSSAF qui était demanderesse devant le premier juge.

, que la demande soit entre les mêmes parties, formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, s'il y avait bien identité de cause, il n'y avait pas identité d'objet dès lors que

licenciement de Monsieur [E] [C] et les demandes en réintégration et en paiement d'une indemnité d'éviction en découlant, Confirme le jugement en ce qu'il il a jugé ledit licenciement dépourvu de cause

de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction de production et de communication de ce document, ont le même objet, concernent les mêmes parties et reposent sur des moyens relevant de la même cause