, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance s'agissant de la requalification des faits reprochés à Bernard

La procédure pénale en France 7.

, ensemble les articles 29, 32, alinéa 1 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; " en ce que la cour d'appel a dit les propos incriminés couverts par l'immunité de l'article 41

, de l'article 432-10 du nouveau Code pénal, des articles 7, 8, 203, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite

rejetant l'exception d'incompétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Partant, en raison de leur immunité, la menace des conséquences juridiques selon l’article 307 du code pénal n’aurait pas été applicable à leur égard.

ancien, 521-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, après que X... eût été relaxé des poursuites pour actes de cruauté envers animaux, la constitution de partie civile

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles I, II et III du protocole additionnel à la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'inculpé ne saurait bénéficier de l'immunité prévue par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

prévue à l'article 453 du Code pénal (arrêt attaqué p. 4, alinéa 10, p. 5, alinéas 1 à 6) ; " 1° alors que l'immunité légale prévue en faveur des auteurs d'actes de cruauté envers les animaux pratiqués

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de déclarer que ce décret

connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "1°) les dispositions combinées des articles 227-5 et 121-7 du code pénal

cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

(CAMILLE) S'ETAIT LIVRE A DES DETOURNEMENTS POSTERIEUREMENT AU DECES DE SA MERE, AU DETRIMENT DE SES COHERITHIERS ; QU'EN CONSEQUENCE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL NE POUVAIT COUVRIR

Il lui reproche également d'avoir, à cette occasion, imité la signature de Mme G..., qui était destinée à certifier la véracité de sa prétendue signature sur ce formulaire. 3.

dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l’article 100-7 du code de procédure pénale. 1. décide de défendre l’immunité et les privilèges [du requérant], ancien député   ; 2. demande

Le requérant répliqua que cette clause d’immunité ne trouvait à s’appliquer que dans le cadre d’une procédure pénale. Le tribunal rejeta la demande en dédommagement.