Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui attribuer les conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions

de médecins de l'Office et de l'absence de justification de ce que ce collège a statué au vu du rapport du médecin instructeur.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin de déterminer si l'état de santé de l'étranger s'oppose ou non à son éloignement.

Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée par l’administration est irrégulière dès lors qu’elle ne s’est pas opposée à la vérification de comptabilité diligentée à son encontre

A supposer, comme le soutient l'OFII, qu'il se trouverait, en application des dispositions de l'article D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'impossibilité

A B, actuellement détenu au centre de détention de Varennes-le-Grand, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire. Par lettre du 24 juillet 2025, M.

A B, actuellement détenu au centre de détention de Varennes-le-Grand, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire. Par lettre du 11 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B forme opposition à une contrainte émise pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus qui a été opposé à sa demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. et Mme B et C A saisissent le tribunal administratif du litige qui les oppose à la commune de Rémalard-en-Perche à propos

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Drôme en matière d'aide au logement

C s'était vu accorder, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par une décision du 4 novembre 2025, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a notifié à M.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

B soutient avoir été dans l'impossibilité de travailler entre le 29 juin 2018, date de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et le 8 juin 2020, date de la lecture de

faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2011), que Mme X... a pris à bail un appartement appartenant à l'office