Il ne résulte pas de ces dispositions que la décision d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail, sur recours formée par le salarié à l'encontre de l'avis du médecin du travail à l'issue du premier

à 12% (7% médical + 5% socio-professionnel) à compter de la date de consolidation pour la salariée, victime d'une maladie professionnelle du 24 janvier 2012, - rappelé que les frais de consultation

La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2017.

H... à son poste de travail, le certificat médical du 16 février 2015 ayant noté une inaptitude "temporaire" et celui du 23 mars 2015 étant uniquement relatif à la "prise en charge pour congé de maladie

Elle fait valoir que son inaptitude est la conséquence de ce harcèlement moral et que la pathologie qui en est résulté, un syndrome anxio-dépressif, a été reconnue comme maladie professionnelle (pièce

fin à la période de suspension du contrat de travail, provoquée par la maternité, la maladie ou l'accident; Que, toutefois, si une procédure médicale d'inaptitude, telle que prévue à l'article R 4624-

survenue le 10/03/09 la Médecine du travail a, après quatre examens médicaux, constaté son inaptitude aux fonctions de caissière ELS" et qui rappelait à l'employeur que "la décision d'inaptitude de la

Le 6 décembre 2010 la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a reconnu à M.

Y... d'une demande de rente pour maladie professionnelle, a, le 19 mai 1983, reconnu le bien-fondé de sa demande ; qu'entre-temps, le salarié avait, en mars 1983, attrait son ancien employeur devant la

J'ai moi-même été licencié pendant mon arrêt maladie pour burn out, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM et ceci après plus de 15 années de présence à mon poste.

L'avis médical ainsi rédigé s'impose à l'employeur, au salarié mais aussi au juge du fond et à la Caisse primaire d'assurance maladie à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du

constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité

et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de

Madame [T] [D] a saisi la commission médicale de recours amiable et à défaut de réponse, a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon par requête reçue au greffe le 17 février 2021.

lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de

médicales, lui ont été intégralement retirées ; qu'aussi, même si le salarié gardait la même classification conventionnelle, même si l'employeur qui est seul juge des besoins de l'entreprise considère

Rappelant que les règles protectrices s'appliquent aux salariés inaptes, victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors que l'inaptitude est constatée ou invoquée, il mentionne

que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu en 2011 que les maladies professionnelles déclarées en 2010 et 2011 par ce salarié n'étaient pas imputables à la société et qu'à ce titre elles ont

le délai de deux semaines posé par l'article R. 4624-31 du code du travail, que « le second examen médical nécessaire à la constatation régulière de l'inaptitude du salarié est le plus souvent fixé par

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée