qu'il ne pouvait le reclasser; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'inaptitude

compter du 23 février 2003 avant de passer deux visites de reprise les 25 février et 18 mars 2003 à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste, apte à un poste à temps très partiel

La [7] justifie de l’avis d’inaptitude en date du 01/12/2021 et du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 03/02/2022.

[E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 décembre 2017.

du médecin du travail qui évoque un emploi administratif ; que par ailleurs, l'inaptitude définitive à son poste interdit toute recherche de reclassement sur ce poste même seulement à temps partiel, ce

pour des difficultés physiques au niveau des bras.

par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine

partielle ou totale ; que M.

physique.

La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement suivant lettre du 31 mai 2016 ainsi rédigée : « Lors de notre entretien préalable en date du 29 avril 2016, je vous

Le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte définitif a son poste et à tous les postes avec charges physiques supérieures ou égales à 5kgs.Apte à un poste léger à temps partiel.'

physique et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y

X... était devenu physiquement inapte au poste de porcher, il ne démontrait pas que l'employeur pouvait envisager de le reclasser sur un poste du même type même en aménageant ce poste ; Qu'en statuant

des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mention de la cause de l'inaptitude dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail n'est pas de nature à faire perdre au

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Cassation partielle M.

du 6 avril 2012 constatée après une seule visite, visant le danger immédiat et dont les termes révèlent l'origine professionnelle, au moins partielle, de cette inaptitude, le médecin du travail ayant

X... les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt relève que la société, qui conteste le lien de causalité entre l'inaptitude partielle du salarié et l'accident du travail du 18 octobre

consécutive à l'inaptitude. 5.