A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

"aux motifs propres que nonobstant le fait que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler la situation de ses salariées, force est de constater que celles-ci étant de garde à l'hôtel à la période incriminée

société Europe Service, a été mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance, le 7 septembre 1999, par lettre, puis le 17 novembre 1999, par procès-verbal, en vertu du réquisitoire introductif précité

compte de ce dernier à la société générale, au CCF, que sur celui de la banque Chevreux et De Virieu ; qu'il s'agissait de chèques émis à l'ordre d'Huguette Y... ou à celui du Gymnic Club ; qu'elle a précisé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité prétendue du décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition

l'employeur avait respecté les textes applicables, pour imposer à la salariée la totalité du temps de travail à l'intérieur de l'établissement, la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante le contenu clair

Z... et Y..., intitulé «[...] », présenté comme étant le «...premier volet d'une enquête à la fois spectaculaire et inédite.

DU DOUESY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné, le premier

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

et précises de l'assureur, M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988), que l'association Rassemblement pour la République " (le RPR) a fait paraître dans la presse

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maisons du monde France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire relatives au paillasson « Atelier

estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que, par ailleurs, toute infraction doit être définie en des termes clairs

que, reconventionnellement, la société Sulzer a demandé le remboursement des sommes qu'elle avait dû avancer pour réparer les avaries ainsi que celles relatives au titre de l'expertise ; Sur le premier

[C] a précisé d'ailleurs « les manifestants sont nez à nez avec les policiers » ; que les policiers étaient donc bien présents, dans l'exercice de leurs fonctions, et la phrase incriminée constituait clairement