A..., ressortissant égyptien né le 13 décembre 1995 au Caire (Egypte), est entré irrégulièrement en France en 2022 à une date indéterminée et a fait l’objet d’un contrôle le 29 juillet 2025 par les services

X..., soutenant avoir été employé entre 1981 et 1990 par l'association Maison des jeunes et de la culture de Privas en qualité d'animateur, en vertu d'un contrat unique à durée indéterminée et avoir fait

D C, ressortissant tunisien né le 30 janvier 1998 à Souassi (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a fait l'objet le 17 mars 2022 d'une première mesure d'éloignement

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à défaut d'objet du recours justifié ; dire

être ajustable en tout temps sous préavis de un mois, un échéancier d'amortissement étant joint aux contrats souscrits ; que dès lors, même si on admet la nullité de la clause de variabilité pour indétermination

A E, ressortissant algérien né le 15 décembre 1989 à Alger, entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet, le 8 novembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

C B, ressortissant marocain né en 1996, entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet par un arrêté du 3 décembre 2021 du préfet de la Gironde d'une mesure d'obligation de quitter le territoire

précarité prévue par les textes, qu'il ne peut être reproché à la société Décor agencement Aquitaine d'avoir, une fois ses contrats pérennisés, engagé le salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

, alors que ce dernier avait fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français.

cour d'appel qui, pour dire recevable l'appel dont elle était saisie, a énoncé que Mme Q... contestait la décision d'affiliation qui lui était opposée par la CARPIMKO et que cette demande était indéterminée

Elle a saisi, le 25 octobre 2007, le conseil de prud'hommes de Clermont-l'Hérault d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit.

B... est entré en France en 2009 dans des conditions indéterminées, qu’il a fait l’objet d’une première décision portant obligation de quitter le territoire le 25 novembre 2021, qu’il n’a pas exécutée,

, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP exclusif pour la vente d'objets

d'ordre public ; alors, d'autre part, qu'en constatant que ces actes ne comportaient pas de précision sur la fraction de clientèle à présenter la cour d'appel constatait par là même qu'il y avait indétermination

reste indéterminé ; qu'en l'espèce, la société HH & R exposait que l'étendue des prestations lui incombant ne résultait nullement des termes du mail du 14 juillet 2005 ; qu'en se bornant à affirmer que

La note de service contestée a pour seul objet d'organiser le recueil des déclarations d'intention de mobilité des personnels titulaires et contractuels à durée indéterminée mentionnés au point 1.

Le 1er juin 2016, un second contrat à durée indéterminée a été conclu entre les parties pour les fonctions de manager de magasin, statut cadre, niveau 7.

Le 13 janvier 2016, l'entreprise de travail temporaire et la salariée ont conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire. 4.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

constants : M.F.TRAN a été engagé par la SARL SECADEL , en qualité de technicien d'étude , suivant contrat à durée déterminée de 4 mois, du 1ä décembre 1988, qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée