L'Evêque - Indivision A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'accorder à l'indivision A l'indemnité

Indivision A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'accorder à la société Indivision A l'indemnité

à la commune de Serris de régulariser sa situation contractuelle et salariale et de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux ; 3°) de condamner la commune de Serris au versement d’une indemnité

électriques et gazières (CNIEG) responsable du préjudice moral et financier subi en raison du retard de paiement et du défaut de paiement adéquat ; 4°) de condamner la CNIEG à lui verser une allocation d’indemnités

[W] de sa demande tendant à la condamnation provisionnelle d'une somme à titre de solde de commission et d'une indemnité compensatoire du fait de la rupture du contrat.   Le 27 juin 2018, M.

; -249 400 euros, au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9 716,75 euros, au titre de l'indemnité de congés payés ; -69 343,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mme X... a, par une lettre du 20 juillet 1984, demandé à l'administration le versement d'une indemnité

"reçu le 3 juin 1994 en main propre en désaccord avec le contenu" ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité

article 444 du code de procédure civile, d’enjoindre : - à Mme [X] [Y] de préciser ce que recouvrent les sommes de 61 477,49 euros et 94 000 euros réclamées au titre des pensions alimentaires et des indemnités

de titre de séjour " étudiant " déposée le 19 octobre 2024 et de lui délivrer un récépissé ; 2°) de reconnaître le préjudice moral et académique subi en raison de ce retard et de lui accorder une indemnité

demandes tendant à voir fixer, par application de l'avenant "cadres" de la convention collective des industries chimiques, à la somme de 458 650 francs et à celle de 68 799 francs le montant de son indemnité

décision du 21 mars 1980, régulièrement notifiée, celle-ci a été refusée ; que, soutenant qu'en application de l'article 7 des statuts, cette démission ne pouvait intervenir avant l'année 2021 et qu'une indemnité

Unedic le motif de son départ (fin de contrat et non démissionnaire), le paiement des heures majorées et supplémentaires qui lui sont dues, le paiement de quatorze jours de congés payés ainsi qu'une " indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à lui verser la somme de 27 711,30 euros au titre du solde de l’indemnité

X... en paiement d'une indemnité compensatoire au titre du dépassement du délai d'exécution des travaux, en condamnation à lui remettre les lieux sous astreinte, ou une indemnité d'éviction pour résiliation

de 25 028,16 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des loyers et jusqu'au jour du paiement, la somme de 3 003,38 euros au titre de l'indemnité

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à la redevance; que le locataire

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges