Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en cas de méconnaissance de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence, s'analyse nécessairement en une clause pénale, la perte par l'agent de son indemnité de fin de mission équivalant

repas ou les indemnités casse croûte.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 9 février 1989, a cassé cette décision sur l'indemnité de licenciement; que la société Air sec, aux droits de la société Giraud-Gallaire,

Cette décision a été cassée en toutes ses dispositions et sans renvoi par arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.771), qui a déclaré irrecevable l'appel de la caisse.

Ce chef de dispositif a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021. 8. M. [G] a saisi la cour d'appel de renvoi.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet M.

de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser M.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité qui est due, la contestation est portée devant la juridiction civile ; que l'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. 5.

par arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 1991 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) prévoyant le versement d'indemnités en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie dans les termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

de 4 412 mètres carrés, ne correspondait pas au permis prévu à la convention, la différence de surface en moins, soit 88 mètres carrés, n'étant pas négligeable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le