termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités

lettre à la société TSAF Le 27 avril 2012, il a attrait la société TSAF OTC devant le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement notamment d'un solde de garantie, d'une prime exceptionnelle

Sur l'exception d'incompétence : 2.

l'assureur ; que le fait, pour l'assureur, de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance en exécution d'une transaction conclue avec l'assuré sur l'évaluation de son dommage ne fait pas obstacle

Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : Le salarié, demeuré dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

La MATMUT conteste principalement l'indemnisation de la période de soins et celle de la perte de chance professionnelle, concluant pour les autres postes à la réduction sensible des indemnités allouées

de nature à ouvrir droit à indemnité.

de l'exécution du contrat ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Sovabail soutenait que le préjudice par elle subi correspondait au montant cumulé des loyers hors taxes qu'elle

notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires, d’une part, la rémunération versée aux agents en congé de maladie ordinaire comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités

alors, d'autre part, que l'article 2-2 du chapitre IV de l'accord de l'entreprise du 28 octobre 1980 exclut expressément de l'assiette de calcul de la prime de fin d'année "les rémunérations ou indemnités

Elle sollicitait le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2014 au 15 avril 2015, d'une indemnité de licenciement légale et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à ce que la commune de Villeurbanne soit condamnée à lui verser une indemnisation correspondant à l’indemnité compensatrice pour congés payés non pris

d’occupation et le montant de l’indemnité d’éviction.

de départ à la retraite des époux W..., respectivement président directeur général et directeur général, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008. 2.

La dite indemnité d'occupation s'entend hors droits en taxes, droits et taxes en sus à la charge du débiteur de ladite indemnité.

d'un montant total de 33 702,06 euros, correspondant à l'indemnisation des heures supplémentaires, de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours

, des souffrances endurées et du déficit permanent sans justification d'un préjudice distinct ; que le préjudice permanent exceptionnel vise à indemniser, à titre exceptionnel, un préjudice extra-patrimonial

rejetée ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, puisque le divorce est prononcé aux torts de Madame, est rejetée ; que, dans ses écritures, Madame Z... ne sollicite pas le versement d'une indemnité